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Caroline Girard

  • Barreau de Paris
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Caroline GirardIl y a quelques jours
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Condition de déchéance

Bonjour, Ce n'est pas une condition de déchéance de la nationalité. En principe, sauf éléments non explicités, vous ne risquez pas de perdre la nationalité pour cette raison.

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Caroline GirardIl y a quelques jours
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Action en nullité

Oui, le droit viager est un droit personnel et incessible. Vous pouvez agir en nullité de la vente dans les 5 ans de cette dernière. Vous pourriez mettre en évidence la responsabilité du notaire ou de l'agent immobilier.

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Caroline GirardIl y a quelques jours
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Décisions relatives à l'autorité parentale

Selon les termes de l'article 371-1 du Code civil, "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité." Puis, l'article 372 indique que "le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale." Ainsi, les parents ont l'autorité parentale conjointe, ce qui signifie que les décisions importantes relatives à l'enfant doivent être prises par les deux parents. Concernant les décisions relatives à l'enfant, la jurisprudence distingue les actes usuels (dont l'accord d'un des deux parent seulement est suffisant) et non usuels (où il faut l'accord des deux parents). On définit en général l'acte non usuel comme un acte important, grave, inhabituel, qui rompt avec le passé ou qui engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, un choix non habituel ou important relatif à l’enfant, requiert obligatoirement l’accord des DEUX parents. Or, la décision d'orientation fait parti des actes non usuels. (CA Versailles, 18 septembre 2007, n° 06/06297) Le parent qui prend seul la décision relative à l'orientation scolaire de son enfant engage donc sa responsabilité. SI vous continuez à être en désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant conformément à l'article 373-2-8 du Code civil. Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d’école ou au chef d’établissement.

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Caroline GirardIl y a quelques jours
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Autorité parentale conjointe

Selon les termes de l'article 371-1 du Code civil, "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité." Puis, l'article 372 indique que "le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale." Ce n'est pas parce que la mère a la garde de l'enfant que vous n'êtes pas impliqué dans les décisions relatives à l'enfant, surtout pendant sa minorité. Si vous estimez que la mère ne remplit pas son devoir de protéger l'enfant dans sa moralité et dans sa sécurité, il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales du lieu où réside l'enfant, en référé.

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autorité parentale conjointe

Selon les termes de l'article 371-1 du Code civil, "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité." Puis, l'article 372 indique que "le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale." Ainsi, les parents ont l'autorité parentale conjointe, ce qui signifie que les décisions importantes relatives à l'enfant doivent être prises par les deux parents. Concernant les décisions relatives à l'enfant, la jurisprudence distingue les actes usuels (dont l'accord d'un des deux parent seulement est suffisant) et non usuels (où il faut l'accord des deux parents). On définit en général l'acte non usuel comme un acte important, grave, inhabituel, qui rompt avec le passé ou qui engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, un choix non habituel ou important relatif à l’enfant, requiert obligatoirement l’accord des DEUX parents. Or, la décision d'orientation fait parti des actes non usuels. (CA Versailles, 18 septembre 2007, n° 06/06297) Le parent qui prend seul la décision relative à l'orientation scolaire de son enfant engage donc sa responsabilité. SI vous continuez à être en désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant conformément à l'article 373-2-8 du Code civil. Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d’école ou au chef d’établissement.