Charte des Avocats membres de Solulaw

PREAMBULE

SoluLaw.com est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8bis rue de Genève, 81000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro RCS 814 501 573 (« SoluLaw.com »). SoluLaw.com est propriétaire et administrateur de la marque SoluLaw et du site internet www.solulaw.com. Le Site fournit des outils et des services qui facilitent le contact entre les avocats membres du réseau SoluLaw et les internautes.

Toute personne naviguant sur le site www.solulaw.com, qu’elle soit Utilisateur ou simple Visiteur, doit veiller à lire attentivement les dispositions de la présente Charte.

OBJET

SoluLaw a pour mission de connecter les avocats français et les consommateurs du droit afin d’assurer la diffusion d’une information juridique fiable et de faciliter leurs échanges. Nos services sont conçus dans le but à la fois de promouvoir les compétences de nos membres et améliorer leurs échanges avec leurs clients, et de faciliter la gestion des besoins juridiques de nos utilisateurs, en permettant à nos membres d’une part et à nos utilisateurs d’autre part, de se rencontrer, d’échanger des informations sur des questions d’ordre juridique, et d’entrer en relation pour l’accomplissement de prestations juridiques.

L’adhésion au site est ouverte à l’ensemble des avocats en exercice inscrits auprès des barreaux français, sans distinction, ni restriction selon leurs domaines d’activité ou leurs spécialités.

Les utilisateurs et les visiteurs du site ont toujours le libre choix de l’avocat avec lequel il décide d’entrer en relation.

Nos services sont gratuits pour les avocats qui adhèrent à notre réseau et en deviennent ainsi membres, après avoir acquitté un droit d’adhésion, qui correspond à leur participation forfaitaire et unique aux frais techniques de fonctionnement du site.

L’adhésion d’un avocat à Solulaw emporte acceptation sans réserve de la présente charte et engagement à son respect inconditionnel.

SoluLaw n’interfère jamais dans la relation nouée par les avocats membres avec leurs clients, en toute indépendance, dans le respect du secret professionnel et de la règle du conflit d’intérêt.

LEXIQUE

  • Adhésion : ensemble des démarches effectuées sur le site www.solulaw.com par tout avocat inscrit à un barreau français afin de créer un Profil et de pouvoir utiliser les Services du Site en tant que membre.
    Inscription : ensemble des démarches effectuées sur le site www.solulaw.com par tout internaute afin de créer un compte et de pouvoir utiliser les Services du Site en tant qu’utilisateur.
  • Membre : avocat inscrit auprès d’un barreau français ayant adhéré à SoluLaw, en activant son profil et en acquittant son droit d’adhésion.
  • Ordre : organe qui réunit l’ensemble des avocats inscrits à un même barreau.
  • Plateforme : espace virtuel et tous les services attachés offerts par le site internet www.solulaw.com.
  • Profil : espace personnel contenant, entre autres, des données personnelles de l’Avocat membre du Réseau SoluLaw, visible pour partie ou totalement des Utilisateurs et des Visiteurs.
  • Question publique : question d’ordre juridique posée en ligne par un Utilisateur aux avocats membres du Réseau SoluLaw pour obtenir une information juridique, à laquelle tous les avocats membres du Réseau SoluLaw peuvent nommément, librement et gratuitement répondre, et qui demeure, ainsi que les réponses des membres, visibles de tous Utilisateurs et tous Visiteurs.
  • Question privée : sollicitation d’ordre juridique confidentielle d’un Utilisateur à un avocat membre du Réseau SoluLaw de son choix.
  • Règlement Intérieur National ou RIN : ensemble de principes et règles déontologiques auxquels sont soumis les avocats inscrits à un barreau français.
  • Réseau SoluLaw : ensemble des avocats membres du site www.solulaw.com en tant que professionnels.
  • Site : site internet www.solulaw.com.
  • Service : tout moyen de communication proposé à titre gratuit ou onéreux par SoluLaw.com à un Utilisateur ou un Membre.
  • SoluLaw : le site www.solulaw.com et tous les services s’y rattachant.
  • Utilisateur : tout internaute inscrit sur le site www.solulaw.com.
  • Visiteur : tout internaute non utilisateur qui se rend sur le site www.solulaw.com.

CHAMPS D’APPLICATION

La présente charte a pour objet de définir les droits et obligations des avocats membres adhérents de SoluLaw dans le cadre 1) de leur participation collaborative à l’animation du Site 2) des prestations juridiques qu’ils seraient amenés à délivrer par le biais de la Plateforme et 3) des outils et des services qu’ils pourraient utiliser sur le Site. La Charte est également destinée à informer les Utilisateurs et Visiteurs de SoluLaw sur les règles spécifiques applicables aux Avocats membres du Réseau SoluLaw.

La Charte constitue une annexe aux Conditions Générales d’Utilisation de Solulaw avec lesquelles elle forme un tout indivisible. Par conséquent, l’adhésion de tout avocat comme l’inscription de tout internaute sur SoluLaw emporte l’acceptation par ceux-ci de la Charte, au même titre que leur acceptation des conditions générales d’utilisation.

En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions de la Charte et des conditions générales d’utilisation, les termes de la présente Charte prévaudront.

CONDITIONS D’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT SUR Solulaw

Les membres du réseau SoluLaw s’obligent sans restriction à respecter les règles et usages de la profession d’avocat et notamment à agir envers les Utilisateurs du site suivant les principes de la déontologie avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Conformément aux dispositions de l'article 6.6.4.3. alinéa 3 du RIN, l’avocat qui décide d’adhérer au réseau Solulaw doit informer l'Ordre des avocats auprès duquel il est inscrit de son adhésion au Site en tant que professionnel.

L’avocat membre du Réseau Solulaw s’oblige à renseigner son Profil au moyen d’informations exactes et sincères notamment à propos de sa formation, son expérience, ses compétences, ses domaines d’activité, et ses tarifs. En outre, s’il entend se prévaloir d’une mention de spécialisation, il doit être en mesure de pouvoir en justifier sur simple demande de SoluLaw. Il s’interdit toute mention comparative, trompeuse ou dénigrante et plus généralement toute présentation qui ne serait pas conforme aux prescriptions de l’article 10 du RIN.

SoluLaw se réserve le droit de procéder à toute vérification des mentions et informations renseignées par l’Avocat sur son Profil et au besoin de lui demander des justificatifs établissant notamment qu’aucune mesure de suspension, omission ou d’interdiction n’a été prise à son encontre par l’Ordre auquel il appartient.

PARTICIPATION A L’ACTIVITE COLLABORATIVE D’INFORMATION JURIDIQUE

Les avocats membres du réseau ont la possibilité en leur nom de librement participer à l’activité collaborative du Site SoluLaw en répondant à leur guise, dans le respect des principes et des règles qui gouvernent la profession d’avocat, aux questions publiques posées par les Utilisateurs. Ils s’engagent à apporter des informations juridiques conformes à l’état du droit.

PRESTATIONS JURIDIQUES EN LIGNE

Conformément aux dispositions de l'article 6.6.1. alinéa 2 du RIN, l’avocat membre du Réseau Solulaw doit indiquer son nom, sa qualité et son barreau d’appartenance sur sa page de Profil du Site afin que tout Utilisateur et tout Visiteur puisse en prendre connaissance avant la fourniture de prestations juridiques.

L’avocat membre du Réseau Solulaw s’engage à respecter les tarifs qu’il a lui-même librement renseignés sur son profil à propos de certaines de ses prestations.

Conformément aux dispositions de l’article 11.2 du RIN, l’avocat informe son client, dès sa saisine à l’occasion d’une question privée, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. L’Avocat reconnaît que Solulaw n’intervient jamais dans la fixation de ses honoraires qu’il fixe librement avec son client.

PRINCIPES REGISSANT LE COMPORTEMENT DE L’AVOCAT, MEMBRE DU RESEAU SoluLaw

Les principes déontologiques de la profession d'avocat guident le comportement de tous les Avocats membres du Réseau SoluLaw. Ils doivent, entre autres, fournir des prestations juridiques dans le respect des termes de leur serment.

Conformément à l’article 1.3 du RIN, l’Avocat membre du Réseau Solulaw respecte les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Son comportement vis-à-vis de tout Utilisateur est guidé par les principes de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence qui gouvernent la profession d’avocat.

Conformément aux dispositions de l'article 6.6.2. du RIN, lorsqu'un Avocat membre du Réseau Solulaw est interrogé ou sollicité par un Utilisateur, il lui appartient de s'assurer de l'identité de la personne à laquelle il répond et des parties prenantes au dossier, afin d'être en mesure de respecter le secret professionnel et d'écarter tout risque de conflit d'intérêts.

Il est rappelé que Solulaw ne s'immisce pas dans la relation entre un Avocat membre du Réseau SoluLaw et son client. La mise en relation entre un Avocat membre du Réseau SoluLaw et tout Utilisateur du Site est directe et personnelle. Cette disposition s'inscrit dans le strict respect du principe d’indépendance et de la règle du secret professionnel auxquels est tenu l'avocat.

L’Avocat, membre du réseau Solulaw, n’est soumis à aucun lien de subordination. Son adhésion au Réseau SoluLaw s’inscrit dans le strict respect du principe d’indépendance de l’Avocat. L’Avocat membre du Réseau SoluLaw n’est en aucun cas contraint de répondre favorablement à l’ensemble des messages qui lui sont adressés, notamment les demandes de renseignements sur ses prestations, les demandes de consultations juridiques, les demandes de prise de rendez-vous.

En outre, les litiges qui peuvent survenir entre un Avocat membre du Réseau Solulaw et son client à propos du montant des honoraires relèvent de la compétence exclusive du bâtonnier de l’ordre auquel appartient l’Avocat.