Conditions générales applicables aux membres

En créant un Profil sur la plateforme «Solulaw», le Membre accepte de se soumettre aux conditions générales d'utilisation mentionnées ci-après et s’engage à respecter la Charte des avocats membres de SoluLaw.

1. Lexique

Aux fins de compréhension et d'interprétation des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :

Droit d’adhésion : somme forfaitaire acquittée par le Membre lors de son adhésion à titre de participation forfaitaire et unique aux frais techniques de fonctionnement du site.

Le Site : www.solulaw.com

Marketplace : Espace commerciale sur le Site dans lequel les Membres peuvent acheter les biens ou services proposés.

Membre : avocat inscrit auprès d’un barreau français ayant adhéré à SoluLaw, en activant son profil et en acquittant son droit d’adhésion.

Profil : espace personnel contenant, entre autres, des données personnelles de l’Avocat membre du Réseau SoluLaw, visible pour partie ou totalement des Utilisateurs et des Visiteurs.

Programme : Programme de bonification mis en place par SOLULAW.COM.

Question publique : question d’ordre juridique posée anonymement en ligne par un Utilisateur aux avocats membres du Réseau SoluLaw pour obtenir une information juridique, à laquelle tous les avocats membres du Réseau SoluLaw peuvent nommément, librement et gratuitement répondre, et qui demeure, ainsi que les réponses des membres, visibles de tous Utilisateurs et tous Visiteurs.

Question privée : sollicitation d’ordre juridique confidentielle d’un Utilisateur à un avocat membre du Réseau SoluLaw de son choix.

Réseau : ensemble des avocats membres du site www.solulaw.com en tant que professionnels.

Services SOLULAW : tout moyen de communication proposé à titre gratuit ou onéreux par SoluLaw.com à un Utilisateur ou un Membre et tout autre service qui serait développé et mis à disposition des Membres et/ou des Utilisateurs par la suite.

SoluLaw : le site www.solulaw.com et tous les services s’y rattachant.

SoluLaw.com : société administrant le Site.

Utilisateur : tout internaute inscrit sur le site www.solulaw.com.

Utilisateur Freemium : Utilisateur n’ayant pas souscrit d’abonnement Premium et n’étant pas membre d’un Collectif

Utilisateur Premium : Utilisateur ayant souscrit directement ou indirectement un abonnement Premium

Visiteur : tout internaute non utilisateur qui se rend sur le site www.solulaw.com.

Les définitions ci-dessus s'appliquent tant aux présentes conditions générales d'utilisation qu'aux conditions de vente de chaque abonnement payant.

2. Présentation

SoluLaw s’est donné pour mission de connecter les avocats français et les consommateurs du droit afin d’assurer la diffusion d’une information juridique fiable et de faciliter leurs échanges. Nos services sont conçus dans le but à la fois de promouvoir les compétences de nos membres et améliorer leurs échanges avec leurs clients, et de faciliter la gestion des besoins juridiques de nos utilisateurs, en permettant à nos membres d’une part et à nos utilisateurs d’autre part, de se rencontrer, d’échanger des informations sur des questions d’ordre juridique, et d’entrer en relation pour l’accomplissement de prestations juridiques.

3. Création, modification et suppression du Profil

1. La création d'un Profil sur le Site est réservée aux avocats inscrits dans un barreau français qui acquitte le droit d’adhésion forfaitaire et est soumise à vérification de la part de SOLULAW.COM.

Le Membre s'engage à ne pas utiliser de pseudonyme et à renseigner son profil de notamment son nom, son prénom et son adresse électronique professionnelle.

En s'inscrivant sur le Site et en renseignant son Profil, le Membre s'engage à fournir des informations exactes, dans le respect des règles et principes de la profession d’avocat, de l'ordre public et des bonnes mœurs et à produire, dans un délai raisonnable, un justificatif de son identité sur simple demande de la part de SOLULAW.COM.

Tout abus dans le renseignement des formulaires et dans le contenu du Profil pourra donner lieu à une suppression pure et simple, immédiate et sans indemnité, du Profil du Membre.

Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné sur le formulaire pour chaque champ de collecte. En l’absence de communication d’au moins une donnée obligatoire, le Profil ne pourra pas être activé et l'inscription du Membre validée.

L'accès au service et son utilisation par le Membre sont soumis à son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales d'utilisation, laquelle est matérialisée, lors de la création de son Profil, par le fait, pour le Membre de cocher la case «J'accepte les conditions générales d'utilisation».

En créant son Profil sur le Site, le Membre dispose d'un espace de publication et de présentation qu’il autorise Solulaw à rendre accessible par les Membres du Réseau, les Visiteurs et les Utilisateurs.

Les informations renseignées par le Membre lors de la création de son Profil (à l’exception de son adresse email) et toute publication/contribution du Membre sont rendues publiques sur ou depuis son Profil et accessibles par tous les Membres du Réseau, les Visiteurs et les Utilisateurs.

Dans le cadre de sa politique de qualité et afin de faciliter l’activation du Profil de ses Membres, Solulaw peut procéder au pré-renseignement des données à communiquer.

Le Membre autorise SoluLaw, dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de qualité, à compléter son profil des informations qu’il a lui-même publié sur internet ou qui sont publiée par son ordre. SoluLaw s’engage alors à informer le Membre concerné des informations dont son profil a été complété par courriel à l’adresse figurant sur son profil dans un délai de 8 jours.

De manière générale, SOLULAW.COM se réserve le droit de refuser la création ou la permanence d'un Profil, notamment si elle décèle ou s'il lui est notifié à quelque titre que ce soit et quel que soit le champ concerné dans le formulaire d'inscription, une atteinte manifeste aux droits de tiers ou une information inexacte.

La suppression d'un Profil dans de telles circonstances pourra entraîner l'interdiction définitive pour l'ancien Membre de s'inscrire aux Services SOLULAW.

2. Conformément à la loi Informatique et libertés, le Membre dispose d'un droit de suppression et de modification de ces informations personnelles.

Les outils d'administration du Profil proposent des options de modification pour chaque information personnelle renseignée lors de la création du Profil.

Pour procéder à la modification de son adresse email (identifiant de connexion), le Membre doit envoyer un email à l'adresse suivante : info@SoluLaw.com

Une fois sa demande formulée et réceptionnée par l'équipe SoluLaw, elle sera traitée dans de brefs délais.

Pour obtenir la suppression de son Profil, le Membre peut formuler sa demande :

- soit par e-mail : info@SoluLaw.com

- soit par courrier : SOLULAW.COM, 8bis rue de Genève 81000 Albi

A réception de cette lettre, le Profil du Membre sera supprimé et ne sera donc plus accessible ni par le Membre, ni par les autres Membres du Réseau, les Utilisateurs et les Visiteurs.

Le Membre dont le Profil aura ainsi été supprimé n'aura plus accès aux Services SOLULAW.

Par ailleurs, la société SOLULAW.COM se réserve le droit de supprimer le Profil du Membre, si celui-ci ne se conforme pas aux présentes conditions générales d'utilisation.

Le Profil pourra alors être désactivé, immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement, sans préjudice des autres droits de SOLULAW.COM.

4. Contributions du Membre

4.1. Généralités

Le Membre est seul responsable de ses contributions au contenu du Site via son Profil ou tout autre espace de publication tel que par exemple, ses réponses aux questions publiques et aux questions privées, ses commentaires.

Le Membre déclare être propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les contributions, quelle que soit leur nature, qu'il publie sur son Profil ou sur tout autre espace de contribution proposé par SOLULAW.COM.

Le Membre s'engage donc à publier uniquement des contributions originales et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.

Le Membre garantit SOLULAW.COM contre toute action de tiers fondée sur les contributions dont il est l'auteur et contre toute action ou réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs Droits ou de la violation d'une législation applicable.

La société SOLULAW.COM, en tant qu'éditeur du Site, décide seule de l'organisation des rubriques, de la mise en avant de telle ou telle contribution.

Toutefois, la société SOLULAW.COM n'est pas responsable du contenu des contributions des Membres, et n'en garantit pas l'exactitude.

La société SOLULAW.COM ne procède au contrôle, ni ne garantit l'exactitude, la légalité ou encore la fiabilité des contenus diffusés via les différents espaces de contribution qu'elle met à disposition du Membre.

Les contributions expriment la pensée du Membre, et sont publiées sous sa pleine et entière responsabilité.

La mise en valeur de certaines contributions, messages, commentaires sur le Site ne constitue en aucun cas une adhésion à leur contenu, une approbation, ou un report des responsabilités.

En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation, le Membre reconnaît être seul responsable des données qu'il diffuse et/ou transfère et s'engage :

- à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, dénigrant, injurieux, obscène, violent, discriminant, raciste et plus généralement contrevenant aux textes légaux ou règlementaires en vigueur, aux droits des personnes, à l'ordre public et aux bonnes mœurs,

- à ne pas diffuser de contenus publicitaires à caractère commercial (Tout lien vers un site de nature à concurrencer SOLULAW.COM pourra être supprimé sans préavis ni indemnité)

- à délivrer des informations réelles, sincères, exactes, et à jour au moment de leur saisie et notamment à ne pas utiliser de faux noms, qualités ou adresses, ou encore des noms, qualités ou adresses sans y être autorisé,

- à répondre aux questions publiques des Utilisateurs en l’état du droit et dans le respect de ses obligations professionnelles et déontologiques,

- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations, des programmes ou des éléments illégaux, répréhensibles ou encore nuisibles (tels que des virus, des logiciels de piratage ou de copie).

Le Membre autorise sans restriction SoluLaw à éditer librement ses contributions sur tous supports dans le but de promouvoir ses services. En contrepartie SoluLaw s’oblige à publier les contributions de ses Membres dans leur intégralité, ou en insérant un lien vers leur texte intégral, en veillant à identifier chaque contributeur par son nom et son prénom.

Le Membre autorise SoluLaw à diffuser aux autres Membres, aux Utilisateurs et aux Visiteurs ses données personnelles ainsi accessibles via son Profil qu’ils pourront utiliser pour prendre contact avec lui.

Il accepte expressément cette utilisation de son Profil, qui relève de l'essence même du Site.

SOLULAW.COM se réserve la possibilité de supprimer toute publication sur le Site qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les présentes conditions générales d'utilisation, ou qui seraient signalés comme illicites ou attentatoires aux droits de tiers.

4.2 Programme de Bonifications

Afin d’encourager les contributions de ses Membres, SOLULAW.COM leurs attribue à chacun, pour chaque réponse apportée à une question publique dans le respect notamment de l’article précédent, une bonification selon le barème suivant :

- Réponse apportée à la question d’un Utilisateur Freemium : 15 points ;

- Réponse apportée à la question d’un Utilisateur Premium : 25 points ;

Les points acquis par le Membre sont crédités sur son compte accessible depuis son Profil, au fur et à mesure des réponses qu’il apporte aux questions publiques des Utilisateurs dans le respect des engagements souscrits à l’article 4.1.

Les points sont annulés si SOLULAW.COM est conduite à supprimer la publication d’un Membre qui contreviendrait manifestement aux règles mentionnées dans les présentes conditions générales d'utilisation, ou qui seraient signalés comme illicites ou attentatoires aux droits de tiers.

Les points acquis ont une durée de validité de 24 mois à partir de leur attribution.

Lorsque le Membre a accumulé au moins 100 points, il peut alors convertir tout ou partie des points qu’il détient en bon de réduction sur le Marketplace auquel il peut accéder depuis le Site. Ses achats bénéficient alors de la réduction qui lui ait signalée selon le nombre de points qu’il décide d’y employer.

Toutes les réductions et tous les avantages offerts sont fournis sous réserve de changements et de disponibilité, y compris des dates d’indisponibilité mentionnées dans la Communication SOLULAW. Les réductions et les avantages proposés aux Membres sont ou peuvent être fournis par les partenaires avec lesquels SOLULAW.COM a conclu des accords mais sur lesquels elle n'a aucun contrôle.

Les réductions et les avantages sont soumis aux conditions générales du partenaire fournissant ces facilités. Lesdites conditions générales seront envoyées au Membre sur simple demande adressée audit partenaire.

SOLULAW.COM ou ses partenaires se réservent le droit de faire des offres promotionnelles destinées à des groupes de Membres en fonction de leurs activités ou de leurs barreaux.

SOLULAW.COM se réserve le droit d’annuler ou de remplacer le Programme ou d'en transférer la propriété et se réserve le droit de modifier ou d'amender à tout moment le Programme, les conditions, la structure d'accumulation des points, la structure des points, la participation de tout partenaire au Programme, ou les procédures relatives au Programme. Un Membre ne pourra en aucun cas former une demande de dommages-intérêts contre SOLULAW.COM à la suite de modifications spécifiques imposées par la législation en vigueur.

5. Données personnelles

5.1. Utilisation des données Personnelles

Le Membre est amené à communiquer à SOLULAW des informations personnelles le concernant.

SOLULAW garantit au Membre que les données personnelles et professionnelles le concernant, collectées sur le site, sont et demeurent strictement confidentielles et protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. SOLULAW garantit notamment que le serveur traitant et stockant les données personnelles des Utilisateurs jouit de toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour interdire à tout tiers autre que les Avocats du Réseau SoluLaw, l’accès à ces données.

SOLULAW pourra adresser au Membre des messages relatifs aux Services et des messages promotionnels par courriel, SMS ou courrier postal. Si le Membre donne son accord au cours de la procédure d’inscription à la Plateforme ou via son Profil, il pourra recevoir des lettres d’information.

A tout moment, le Membre pourra s’opposer à la réception de tout message promotionnel en en faisant la demande au Responsable de la Publication par courriel à info@solulaw.com.

Les Membres acceptent que leurs données personnelles soient transmises aux partenaires de SOLULAW. Tout Membre souhaitant que ses données ne soient pas transmises peut adresser sa demande par courrier postal à l’adresse : SOLULAW.COM, 8bis rue de Genève 81000 ALBI.

Dans toute demande, adressée à SOLULAW, le Membre s’engage à mentionner ses nom et prénom, son adresse email, l’objet de sa demande afin de permettre son identification et le traitement de sa demande. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par SOLULAW.

Le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique également à tout Membre du Site, ces derniers devant également s’abstenir (s’agissant des informations nominatives auxquelles ils pourraient accéder) de toute collecte, utilisation détournée et plus généralement, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et/ou à la réputation des personnes. Toute violation des présentes est passible de poursuites notamment pénales.

Le paiement des Transactions conclues sur la Plateforme via le service de paiement sécurisé suppose que les Membres aient au préalable renseigné leurs coordonnées bancaires sur leur Compte Personnel. Le Membre est titulaire d'une carte de paiement « CB » émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau « CB » (« Carte Bancaire »).

Les informations et données collectées relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire, ne peuvent être collectées et utilisées sans le consentement du Membre.

5.2 Droit à l’égard du traitement des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification ou de suppression des données qui vous concernent.

S’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fasse l’objet d’un traitement ;

Exiger, en justifiant de son identité, du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Afin d’exercer ces droits, il convient simplement d’en faire la demande au Responsable de la Publication par courriel à info@solulaw.com.

5.3 Déclaration à la CNIL

Le fichier constitué par le Site « www.SoluLaw.com » a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

6. Sécurité des Données Personnelles

Le Membre déclare être conscient des caractéristiques et des limites d'Internet décrites ci-dessous :

• les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses. De ce fait, nul ne peut garantir le bon fonctionnement d'Internet.

• les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu'ainsi la communication de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement, de toute information à caractère sensible est effectuée par le Membre à ses risques et périls ;

Il appartient au Membre de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses serveurs de la contamination par des virus comme de tentatives d'intrusion dans son système informatique par des tiers via le service d'accès.

En conséquence de ce qui précède, et en parfaite connaissance des caractéristiques d'Internet, le Membre renonce à engager la responsabilité de SOLULAW.COM concernant un ou plusieurs des faits ou événements mentionnés ci-dessus.

SOLULAW.COM n'est donc pas responsable des pertes ou dommages éventuels que les Membres pourraient subir et résultant d'une rupture de la confidentialité des données fournies lors de leur transit sur Internet jusqu'aux serveurs du Site.

SOLULAW.COM s'engage à respecter la sécurité des données personnelles des Membres et utilise plusieurs technologies et procédures sécurisées afin d'aider à la protection de ces données personnelles contre des accès, des utilisations, ou des publications non autorisés.

Le Membre doit taper le mot de passe correct afin d'accéder à son Profil. Il est de sa responsabilité de s'assurer de la sécurité de ce mot de passe et de ne pas le révéler à d'autres personnes.

Par ailleurs, SOLULAW.COM ne saurait être tenue responsable des conséquences de la publication volontaire, par le Membre, de ses données personnelles sur les espaces publics et interactifs.

7. Responsabilité de la société SOLULAW.COM

Accès au site

Le Membre reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

A défaut, le Membre accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes.

SOLULAW.COM décline toute responsabilité liée aux conséquences de la connexion Internet du Membre via ce site.

Plus particulièrement, SOLULAW.COM ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux équipements informatiques du Membre et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Le Membre reconnaît avoir été informé que les Services SOLULAW sont susceptibles d'interruption en cas de difficultés informatiques, difficultés liées à la structure des réseaux de communications ou difficultés techniques. Pour des raisons de maintenance, SOLULAW.COM pourra interrompre le Site et s'efforcera d'en avertir préalablement les Membres.

SOLULAW.COM ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d'un quelconque préjudice causé au Membre ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d'un dysfonctionnement d'un de ses services et ce, quelles qu'en soient la cause et la durée.

Informations et contributions des Membres

SOLULAW.COM DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À L'INEXACTITUDE, L'INADÉQUATION OU L'ILLICÉITÉ DES INFORMATIONS FOURNIES PAR LES MEMBRES.

SOLULAW.COM NE POURRA, EN AUCUN CAS, ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DONNEES, INFORMATIONS ET/OU DU CONTENU FOURNIS PAR UN MEMBRE, DE L’INEXACTITUDE DESDITES DONNÉES, INFORMATIONS OU CONTENU, DES ERREURS OU OMISSIONS QU'ILS POURRAIENT COMPORTER, AINSI QUE DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS À L'UTILISATION DE TOUT CONTENU FOURNI PAR UN MEMBRE, AFFICHÉ OU TRANSMIS PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE OU TOUTES AUTRES MANIÈRES, VIA LE SITE.

Chaque Membre s'engageant à fournir, lors de la création et la personnalisation de son Profil, des informations exactes, SOLULAW.COM ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de la fourniture d'informations personnelles erronées ou inexactes par l'un des Membres.

SOLULAW.COM s'efforce néanmoins de réduire ce risque en se réservant le droit de clôturer le Profil et de fermer l'accès à ses services à toute personne contrevenant aux présentes conditions générales d'utilisation.

Par ailleurs, SOLULAW.COM NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE CONSÉQUENCE QUI POURRAIT SURVENIR AU COURS, OU À L'ISSUE, DE RENCONTRES OU PRISES DE CONTACT ENTRE PLUSIEURS MEMBRES OU UTILISATEURS OU VISITEURS, A LA SUITE À L'UTILISATION DU SITE ET DU SERVICE.

Liens hypertexte

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet gérés par des tiers et sur lesquels SOLULAW.COM n'exerce aucun contrôle.

La responsabilité de SOLULAW.COM ne saurait, en aucun cas, être engagée en raison du contenu, des informations, des produits et des services offerts sur les sites faisant l'objet d'un hyperlien à partir du Site ou pour d'éventuels dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de ces sites.

8. Propriété intellectuelle

La société SOLULAW.COM, propriétaire du Site, est le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure, sur le contenu et sur les logiciels du Site, et ce dans le monde entier.

SOLULAW.COM est donc propriétaire du Site, tant dans ses composantes techniques que graphiques, textuelles ou autres. En particulier, les Services SoluLaw sont fournis au moyen de logiciels et de bases de données conçus et développés par ou pour SOLULAW.COM, qui lui appartiennent ou sur lesquels elle dispose des droits de propriété intellectuelle.

Le contenu mis en ligne sur le Site par SOLULAW.COM appartient également à cette dernière. SOLULAW.COM est donc seule titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services SOLULAW, au Site, à son contenu ainsi qu'aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement, et l'utilisation du Site et des Services SOLULAW ne donne au Membre aucun droit sur l'un de ces éléments, sous réserve des droits afférents aux contenus fournis par les Membres eux-mêmes.

Les noms de domaine constituant des antériorités opposables aux dépôts de marques, tout dépôt de marque identique ou similaire à la dénomination «SoluLaw», créant un risque de confusion dans l'esprit du public, serait de nature à porter atteinte au nom de domaine antérieurement enregistré par SOLULAW.COM et serait notamment constitutif d'un acte de concurrence déloyale à son encontre.

Toute reproduction, par le Membre, du contenu du Site pour un usage autre que purement personnel est strictement interdite.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale du Site, par quelque procédé que ce soit, à des fins autres que celles visées ci-dessus, sans l'autorisation expresse et préalable de SOLULAW.COM est interdite et expose à des poursuites judiciaires.

De même, les graphiques, présentations, illustrations, photographies, mises en forme, images et sons ou tout autre élément figuratif, contenus sur le Site sont la propriété exclusive de SOLULAW.COM et sont soumis aux mêmes restrictions d'utilisation.

Le Membre s'interdit donc de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et autres signes distinctifs présents sur le Site.

La violation de ces dispositions impératives soumet le contrevenant, et toutes personnes responsables, aux peines pénales et civiles prévues par la loi.

Indépendamment des droits d'auteur susmentionnés, SOLULAW.COM dispose, conformément à l'article L. 112-3 du Code de la propriété Intellectuelle, de droits sur la base de données constituée par l'ensemble des Membres.

9. Cookies

Le Membre est informé que, lors de ses visites sur le Site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de la navigation.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de l'identifier mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site.

Sur le Site, le cookie permet son identification automatique sans avoir à ressaisir son login et son mot de passe à chaque connexion.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Il est cependant possible de s'opposer à l'enregistrement de « cookies » en configurant son navigateur.

10. Durée et modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation prennent effet à compter de la date de la création du Profil par le Membre.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services SOLULAW.

SOLULAW.COM se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales d'utilisation à tout moment.

Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion du Membre sur le Site.

11. Loi applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises à la loi française.