Conditions générales d’utilisation de SoluLaw

PREAMBULE

SoluLaw.com est une société par actions simplifiée dont le siège social est situé 8bis rue de Genève, 81000 ALBI, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro RCS 814 501 573 (« SoluLaw.com »). SoluLaw.com est propriétaire et administrateur de la marque SoluLaw et du site internet www.solulaw.com. Le Site fournit des outils et des services qui facilitent le contact entre les avocats membres du réseau SoluLaw et les internautes.

Toute personne naviguant sur le site www.solulaw.com, qu’elle soit Utilisateur ou simple Visiteur, doit veiller à lire attentivement les présentes conditions générales.

Pour le Visiteur ou l’Utilisateur, le simple accès et la navigation sur le Site à l’adresse URL suivante « www.solulaw.com » implique l’acceptation de l’ensemble des présentes Conditions Générales.

Toute connexion au Site est subordonnée au respect des présentes conditions générales.

ARTICLE 1 – LEXIQUE

Aux fins de compréhension et d'interprétation des présentes conditions générales d'utilisation, les termes suivants sont définis comme suit :

Abonnement : engagement de l’Utilisateur Premium (ou « abonné ») ou du Collectif d’une durée d’un an, dans le cadre duquel, en contrepartie de la cotisation, l’Utilisateur abonné ou les Utilisateurs collectifs bénéficient de services et avantages exclusifs procurés par le Site et les Membres du Réseau.

Collectif : Personne morale ayant souscrit un abonnement « Collectif » pour le compte d’un ensemble d’Utilisateurs.

Compte personnel : espace personnel contenant, entre autres, des données personnelles de l’Utilisateur, visible uniquement des Membres choisis par l’Utilisateur.

Cotisation : somme acquittée par l’Utilisateur Premium ou le Collectif à raison d’un prélèvement annuel unique en contrepartie des services et avantages procurés par le Site et les Membres du Réseau dans le cadre de l’Abonnement souscrit.

Le Site : www.solulaw.com

Profil : espace personnel contenant, entre autres, des données personnelles de l’Avocat membre du Réseau SoluLaw, visible pour partie ou totalement des Utilisateurs et des Visiteurs.

Membre : avocat inscrit auprès d’un barreau français ayant adhéré à SoluLaw, en activant son profil et en acquittant son droit d’adhésion.

Question publique : question d’ordre juridique posée en ligne anonymement par un Utilisateur aux avocats membres du Réseau SoluLaw pour obtenir une information juridique, à laquelle tous les avocats membres du Réseau SoluLaw peuvent nommément, librement et gratuitement répondre, et qui demeure, ainsi que les réponses des membres, visibles de tous Utilisateurs et tous Visiteurs.

Question privée : sollicitation d’ordre juridique confidentielle d’un Utilisateur à un avocat membre du Réseau SoluLaw de son choix.

Réseau : ensemble des avocats membres du site www.solulaw.com en tant que professionnels.

Services SOLULAW : tout moyen de communication proposé à titre gratuit ou onéreux par SoluLaw.com à un Utilisateur ou un Membre et tout autre service qui serait développé et mis à disposition des Membres et/ou des Utilisateurs par la suite.

SoluLaw : le site www.solulaw.com et tous les services s’y rattachant.

SoluLaw.com : société administrant le Site.

Les définitions ci-dessus s'appliquent tant aux présentes conditions générales d'utilisation qu'aux conditions de vente de chaque abonnement payant.

Utilisateur : tout internaute inscrit sur le site www.solulaw.com.

Utilisateur Freemium : Utilisateur n’ayant pas souscrit d’abonnement Premium et n’étant pas membre d’un Collectif

Utilisateur Premium : Utilisateur ayant souscrit un abonnement Premium ou étant membre d’un Collectif abonné à www.solulaw.com.

Visiteur : tout internaute non utilisateur qui se rend sur le site www.solulaw.com.

ARTICLE 2 – OBJET

Les Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions de mise à disposition par la société SOLULAW du Site et de ses Services à l’ensemble des Utilisateurs. Elles informent également les Utilisateurs sur les modalités de souscription et les conditions d’utilisation du Site et de ses Services.

ARTICLE 3 – DUREE

Les CGU/CGV demeurent en vigueur entre SoluLaw et le Visiteur ou l’Utilisateur ou le Collectif pour toute la période d’utilisation ou de fréquentation du site.

ARTICLE 4 – INSCRIPTION

4.1. Inscription

Toute personne jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi française peut s’enregistrer en tant qu’Utilisateur ou Collectif. L’inscription en tant qu’Utilisateur ou Collectif sur la Plateforme est obligatoire pour une première utilisation des Services.  Pour cela, le Visiteur doit procéder à la création de son Compte Personnel au moyen du formulaire d’inscription disponible sur le Site. A cette occasion, il choisit des identifiants composés d’une adresse email valide et d’un mot de passe d’un niveau de sécurité élevé.

Lors de son Inscription, le Visiteur garantit l’exactitude des données qu’il renseigne. L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des données ultérieurement à l’inscription. La fourniture d’informations fausses engage sa responsabilité à l’égard de SOLULAW et des Membres avec lesquels il entre en contact. L’Utilisateur comme le Collectif assument l’entière responsabilité des conséquences éventuelles découlant de la fourniture d’informations fausses, ou d’une mise à jour volontairement tardive des données d’Inscription.

En cas de fourniture d’informations fausses, SOLULAW peut décider de suspendre ou supprimer le Compte Personnel de l’Utilisateur ou du Collectif sans préavis et avec effet immédiat. SOLULAW sera seule juge de la levée de la suspension du Compte Personnel de l’Utilisateur ou du Collectif.

L’Inscription implique l’acceptation par le Visiteur des présentes CGU/CGV.

4.2. Mise en service

SOLULAW informe le Visiteur de la prise en compte de son Inscription par courriel envoyé à l’adresse email qu’il aura indiquée lors de son Inscription telle que précisée à l’Article 4.1 des présentes CGU/CGV.

La mise en service du Compte Personnel est subordonnée à la validation par le Visiteur de son inscription depuis un lien contenu dans un courriel de confirmation envoyé par SOLULAW à l’adresse email renseignée par le Visiteur au moment de son inscription.

ARTICLE 5 – GESTION DU COMPTE PERSONNEL PAR L’UTILISATEUR

L’Utilisateur ne peut être que l’unique gestionnaire de son Compte Personnel. Il est seul responsable de la gestion de son Compte Personnel et de l’utilisation de ses Identifiants.

SOLULAW ne saurait être tenue responsable des conséquences de l’utilisation, frauduleuse ou non, du Compte Personnel de l’Utilisateur et/ou de ses identifiants par un tiers.

SOLULAW ne pourra pas non plus être tenue responsable de la perte par l’Utilisateur de ses Identifiants.

ARTICLE 6 – SITE INTERNET « SOLULAW »

6.1. Objet

SOLULAW met à disposition des Utilisateurs une Plateforme et des Services visant à faciliter le contact entre les Utilisateurs et les Avocats.

6.2. Description des Services Gratuits

Les Services Gratuits fournissent aux Utilisateurs des informations sur les diplômes, qualifications professionnelles, domaines de compétences et expériences des Avocats du Réseau par consultation de leurs profils, un espace public permettant aux Utilisateurs d’échanger anonymement, avec les Avocats sur des questions, notamment juridiques, un espace d’échange privé permettant d’échanger nommément avec un Avocat sur le prix et les conditions de ses prestations.

L’espace public permettant aux Utilisateurs de poser anonymement leurs questions juridiques aux Avocats. Tout Utilisateur doit se connecter à son Compte Personnel avant de poser une question sur le Forum.

L’Utilisateur « freemium » peut poser une question, contenant au maximum 300 caractères.

L’accès à la consultation de l’espace public est libre pour tous les Visiteurs, qui peuvent consulter les questions et les réponses déjà formulées.

Seuls les Avocats Membres du Réseau SoluLaw peuvent répondre aux questions publiques posées anonymement par les Utilisateurs.

L’espace public ne permet pas aux Utilisateurs de communiquer personnellement de quelle que manière que ce soit avec les Avocats Membres du Réseau Solulaw.

Les questions et réponses de l’espace public ne peuvent donc être assimilées à une Consultation Juridique.

Les Avocats reçoivent une notification électronique lorsque de nouvelles questions sont posées dans le champ leur domaine d’activité.

L’espace d’échange privé permet aux Utilisateurs d’échanger avec un ou plusieurs Avocats Membres du Réseau sur le prix et les conditions des prestations qu’ils proposent, et prendre rendez-vous s’ils le souhaitent.

L’ensemble des fonctionnalités de l’espace privé est gratuit pour les Utilisateurs. L’Utilisateur peut poser une question privée à un Avocat, par l’intermédiaire d’un Service de demande d’information accessible depuis le Profil de l’Avocat. SOLULAW n’interfère jamais dans les échanges privés entre Utilisateur et Membre, dans le strict respect des principes de confidentialité, d’indépendance et de liberté du choix de l’avocat. L’Utilisateur reconnaît qu’il est possible que l’Avocat qu’il contacte ne réponde pas à sa question. L’Avocat contacté par l’Utilisateur demeure libre d’apporter une réponse dans les délais qu’il souhaite.

En vertu du principe d'indépendance qui régit la profession, les Avocats Membres du Réseau SoluLaw se réservent le droit de refuser les sollicitations d’Utilisateurs, notamment celles qui heurteraient leur morale ou leur déontologie.

6.3 Description des Services Premium

Les Services Premium fournis aux Utilisateurs abonnés consistent :

6.3.1 Dans la possibilité de poser des questions aux Membres dans l’espace public sans restriction de fréquence ni de nombre de caractères.

6.3.2 Dans l’accès aux avantages consentis aux Utilisateurs abonnés par les Avocats Membres du Réseau.

ARTICLE 7 – ACCES AU SITE

SOLULAW s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SOLULAW, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des Services. Néanmoins, SOLULAW reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que les outils satisferont à des exigences de performance ou fonctionneront sans discontinuité ou sans bogue. SOLULAW n’accorde aucune garantie sur le fonctionnement des Services.

La responsabilité de SOLULAW ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site et/ou d’utilisation d’un ou plusieurs Services.

Par ailleurs, SOLULAW peut être amené à interrompre le Site ou une partie des Services, à tout moment, sans préavis et le tout sans droit à indemnités pour l’Utilisateur et Visiteur. La responsabilité de SOLULAW ne saurait en effet être engagée pour toute interruption et conséquences que cette interruption pourrait causer à tout Utilisateur et/ou Visiteur.

ARTICLE 8 – MAINTENANCE

SoluLaw se réserve la possibilité de suspendre l’accès à un ou des Service(s) pour des raisons liées à la maintenance ou à des mises à jour.

SoluLaw s’engage à prévenir, dans la mesure du possible, l’Utilisateur d’éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance ou de mise à jour envisagées pour un ou plusieurs Services.

ARTICLE 9 – MODIFICATION ET EVOLUTION

9.1. Modification

SOLULAW se réserve le droit de modifier à tout moment en tout ou en partie les présentes CGU/CGV.

SOLULAW communiquera à l’Utilisateur toute modification au plus tard quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur Premium non membre d’un collectif du fait, en application de l’article L.121-84 du Code de la consommation, qu’il dispose du droit de résilier le Contrat de Services dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat de Services modifié. A défaut, l’Utilisateur est réputé avoir accepté le Contrat de Services tel que modifié. L’Utilisateur qui a résilié un Contrat de Services ne pourra pas prétendre au versement d’une quelconque indemnité de la part de SOLULAW.

9.2. Evolution

SOLULAW se réserve la faculté de faire évoluer les fonctionnalités des Services.

SOLULAW pourra être amenée à proposer de nouveaux Services compte tenu de l’évolution des technologies et/ou des attentes du marché.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. Le Site « www.solulaw.com »

La structure générale du site « www.solulaw.com », ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de SOLULAW.COM. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le Site, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

10.2. La marque Solulaw

La marque 'SoluLaw' est une marque déposée par SOLULAW.COM. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

10.3. Liens hypertextes

Le site « www.SoluLaw.com » peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le Site.

Sur tous les pages modifiables par les Utilisateurs à l’exception des pages de Profil, il est possible de créer un lien vers la page de présentation d’un site tiers sans autorisation expresse de SOLULAW à condition que ce lien ne renvoie pas vers des pages non conformes à l’objet du Site, qu’il ne porte pas atteinte à un ou plusieurs droits protégés par SOLULAW. Il est interdit à tout Utilisateur d’inclure dans les pages de Profil un lien hypertexte renvoyant sur un site tiers sans l’autorisation expresse de SOLULAW.

SOLULAW se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du Site ou qui violerait un ou plusieurs droits protégés.

Dans tous les cas, la responsabilité de SOLULAW ne saurait être engagée du fait de contenu de sites vers lesquels les dits liens pointeraient.

10.4. Données des Profil

Les Utilisateurs s’engagent à ce que toute donnée (texte, graphique, vidéo ou son) communiquée sur la Plateforme respecte le droit en matière de propriété intellectuelle et assument l’entière responsabilité des conséquences pouvant découler de la diffusion sur la plateforme de données violant le droit en matière de propriété intellectuelle.

Les utilisateurs reconnaissent que leurs données personnelles peuvent être transmises aux Partenaires de SOLULAW.

10.5 Données de l’espace public

Les Utilisateurs et les Avocats reconnaissent que toutes les données (texte, graphique, vidéo ou son) publiées sur l’espace public sont la propriété de SoluLaw. Ils renoncent à tout droit sur ces données. SOLULAW se réserve le droit de publier tout ou partie de ces données sur tout support, notamment lettre d’information, ou site partenaire.

ARTICLE 11 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL – POLITIQUE DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

11.1. Utilisation des données Personnelles

L’Utilisateur et le Collectif sont amenés à communiquer à SOLULAW des informations personnelles le concernant.

SOLULAW leur garantit que les données personnelles et professionnelles les concernant, collectées sur le site, sont et demeurent strictement confidentielles et protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. SOLULAW garantit notamment que le serveur traitant et stockant les données personnelles des Utilisateurs jouit de toutes les mesures de sécurité jugées nécessaires pour interdire à tout tiers autre que les Avocats du Réseau SoluLaw, l’accès à ces données.

SOLULAW pourra adresser aux Utilisateurs et Collectifs des messages relatifs aux Services et des messages promotionnels par courriel, SMS ou courrier postal. Si l’Utilisateur ou le Collectif donne son accord au cours de la procédure d’inscription à la Plateforme ou via son Compte Personnel, il pourra recevoir des lettres d’information.

A tout moment, l’Utilisateur ou le Collectif pourra s’opposer à la réception de tout message promotionnel en en faisant la demande au Responsable de la Publication par courriel à info@Solulaw.com.

Les Utilisateurs et Collectifs acceptent que leurs données personnelles soient transmises aux Partenaires de SOLULAW. Tout Utilisateur souhaitant que ses données ne soient pas transmises peut exercer ses droits dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes CGU/CGV.

Le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique également à tout Utilisateur du Site, ces derniers devant également s’abstenir (s’agissant des informations nominatives auxquelles ils pourraient accéder) de toute collecte, utilisation détournée et plus généralement, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée et/ou à la réputation des personnes. Toute violation des présentes est passible de poursuites notamment pénales.

Le paiement des Transactions conclues sur la Plateforme via le service de paiement sécurisé suppose que les Utilisateurs et les Collectifs aient au préalable renseigné leurs coordonnées bancaires sur leur Compte Personnel. L’Utilisateur ou le Collectif est titulaire d'une carte de paiement « CB » émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et prestataires de services affiliés au réseau « CB » (« Carte Bancaire »).

Les informations et données collectées relatives au paiement, notamment le numéro de carte bancaire, ne peuvent être collectées et utilisées sans le consentement de l'Utilisateur ou du Collectif.

11.2 Droit à l’égard du traitement des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur et le Collectif dispose de droits à l’égard du traitement de ses données à caractère personnel. Il peut notamment :

S’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que les données à caractère personnel le concernant fasse l’objet d’un traitement ;

Exiger, en justifiant de son identité, du responsable du traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite

Afin d’exercer ces droits, il convient simplement d’en faire la demande au Responsable de la Publication par courriel à info@solulaw.com.

11.3 Déclaration à la CNIL

Le fichier constitué par le Site « www.SoluLaw.com » a été régulièrement déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITE

12.1. Responsabilité de SOLULAW

SoluLaw ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les Prestations se forment entre les Membre et les Utilisateurs. SoluLaw n’encourt aucune responsabilité en relation avec les échanges entre les Membres et les Utilisateurs, la conclusion ou l’exécution des Prestations – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que fournisseur de la Plateforme.

SoluLaw s’efforce d’exercer avec diligence la modération de l’ensemble des données communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme. Cependant, SoluLaw reconnaît qu’elle n’exerce pas un contrôle exhaustif et systématique sur les données communiquées par les Utilisateurs sur la Plateforme. Par conséquent, SoluLaw n’assume aucune responsabilité en rapport avec :

• La fiabilité, l’exhaustivité, l’exactitude, la sincérité et la conformité avec la loi et les règlements en vigueur du contenu des Prestations

• la solvabilité des Utilisateurs

• le droit des Avocats à exercer les Prestations proposées

SOLULAW ne s’immisce pas dans la relation entre un Avocat du Réseau SOLULAW et un Utilisateur. Conformément à l’article 6.6.4.2. du Règlement Intérieur National, SOLULAW n’a conclu aucun accord avec les Avocats du Réseau SOLULAW relatifs aux honoraires qu’ils pourraient percevoir pour les prestations effectuées via la Plateforme. Les Avocats du Réseau SOLULAW participent à la Plateforme et proposent des Prestations de façon complétement indépendante. Ils ne sont pas salariés de SOLULAW et ne sont liés vis-à-vis des Utilisateurs par aucune autre obligation que celles découlant de leur acceptation des CGV/CGU et de la charte Avocats. En particulier les Avocats du réseau SoluLaw ne sont en aucun cas contraints de répondre favorablement à l’ensemble des messages qui leurs sont adressés, notamment au travers de l’espace privé.

SOLULAW rappelle à l’ensemble de ses Utilisateurs que les Avocats du Réseau SoluLaw sont tous couverts par leurs propres responsabilités civiles professionnelles. A ce titre, la responsabilité de SOLULAW ne saurait en aucun cas être recherchée dans l’éventualité où un litige naitrait directement ou indirectement de la prestation de l’Avocat du Réseau SoluLaw dans le cadre soit du Forum soit d’une Prise de Rendez-vous avec un Avocat du Réseau SoluLaw soit d’un échange avec un Avocat du Réseau SoluLaw.

En tout état de cause, SOLULAW ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment dans les cas suivants :

SOLULAW ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation d’un Service ou plusieurs Services par l’Utilisateur ou le Collectif ;

SOLULAW ne saurait être responsable de l’incompatibilité d’un Service ou plusieurs Services avec les équipements de l’Utilisateur ou d’éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette incompatibilité ;

SOLULAW n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers du Compte Personnel de l’Utilisateur ou du Collectif et des dommages en découlant ;

SOLULAW n´est pas responsable en cas d´utilisation frauduleuse du Site ;

SOLULAW ne fournit aucune garantie quant à la satisfaction de l’Utilisateur relativement au contenu de 1) l’information communiquée et 2) des conseils qui pourraient lui être prodigués par l’Avocat du Réseau SoluLaw ;

SOLULAW n’est pas responsable d’une mauvaise lecture, compréhension, interprétation et/ou utilisation par l’Utilisateur du contenu juridique du Forum ou de celui des messages envoyés par les Avocats du Réseau SoluLaw ;

SOLULAW ne saurait garantir l’exhaustivité, l’exactitude et l’actualisation du contenu de l’espace public dans lequel les réponses aux questions anonymes des Utilisateurs sont fournies sous leur responsabilité par les Avocats Membres ;

SOLULAW n’encourt aucune responsabilité en relation directe ou indirecte avec l’exécution de la prestation de l’Avocat du Réseau SoluLaw dans le cadre soit de l’espace public soit de l’espace privé et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin de cette prestation ;

SOLULAW ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects subis par un Utilisateur ou un tiers, résultant de l’exécution ou la non-exécution de sa prestation par l’Avocat du Réseau SoluLaw ;

13.2. Responsabilité de l’Utilisateur et du Collectif

13.2.1. Utilisation du Service

L’Utilisateur ou le Collectif sont seuls responsables des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par eux à l’occasion de l’utilisation des Services et notamment des dommages résultant :

De l'utilisation par un tiers de leurs Identifiants et de la communication de toute information qu'ils auront rendue accessible, sauf à démontrer que cette utilisation ou communication résulte directement d’une défectuosité technique imputable exclusivement à SOLULAW ;

De l'utilisation qu'ils auront faite de sa connexion à Internet haut débit ;

De l'exploitation et/ou de l’utilisation des données et informations que l’Utilisateur ou le Collectif auront communiquées sur Internet.

L’Utilisateur est averti que le fait d’utiliser des matériels non conformes est susceptible d’être constitutif d’une infraction pénale. L’Utilisateur s’interdit notamment de décompiler, déchiffrer, extraire ou modifier toute information, donnée, paramètre ou tout autre élément composant un logiciel ou un équipement mis à sa disposition au-delà ce qui est autorisé par le Code de la propriété intellectuelle.

L’Utilisateur et le Collectif s’engagent à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers.

SOLULAW dégage toute responsabilité relative aux conséquences d’une violation des principes énoncés précédemment. Toute violation des présentes est passible de poursuites. Les Utilisateurs et les Collectifs reconnaissent faire leur affaire personnelle de toute conséquence découlant de la violation des principes énoncés précédemment.

ARTICLE 14 – RESILIATION

14.1 L’Utilisateur et le Collectif sont libres de procéder, à tout moment, à la résiliation du Contrat de Services et de leurs Comptes Personnels sous réserve d’une notification écrite à SOLULAW par l’envoi d’un courriel à info@soluLaw.com.

14.2 Lorsqu’il a été souscrit un abonnement pour une durée d’un an, quel que soit le motif de résiliation, la cotisation acquittée à la souscription pour l’année en cours demeure acquise à SOLULAW, qui ne peut être tenue à aucun remboursement total ou partiel.

14.3 En cas de manquement aux CGU et notamment en cas d’utilisation détournée d’un Service par l’Utilisateur ou de défaut de paiement, SOLULAW se réserve le droit de résilier ou de suspendre le Contrat de Services et le ou les Comptes Personnels de l’Utilisateur ou du Collectif à tout moment, unilatéralement et sans indemnité, après mise en demeure restée infructueuse pendant deux (2) jours à compter de sa réception par l’Utilisateur ou le Collectif.

En cas de manquement grave aux CGU. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues par l’Utilisateur et l’acquittement de toute autre obligation prévue aux présentes CGU.

ARTICLE 15 – RECLAMATION

En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, l’Utilisateur ou le Collectif doit adresser sa demande par courrier postal à l’adresse : SOLULAW.COM, 8bis rue de Genève 81000 ALBI.

La réponse à la réclamation se fera par courriel à l’adresse email indiquée par l’Utilisateur au moment de son Inscription.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à SOLULAW, l’Utilisateur ou le Collectif s’engage à mentionner ses nom et prénom, raison sociale ou dénomination s’il y a lieu, son adresse email, l’objet et la référence de sa correspondance afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par SOLULAW.

L’Utilisateur et le Collectif sont d’ores et déjà informés que toute réclamation consécutive à une mauvaise utilisation d’un ou plusieurs Services ne sera pas prise en compte.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE

Les présentes CGU/CGV ainsi que les réclamations, les actions en justice ou les différends en découlant ou s’y rattachant sont régis par le droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Site.

Pour toute question relative aux présentes CGU/CGV, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : info@solulaw.com.

Toute clause des présentes CGV/CGU qui viendrait à être déclarée nulle ou illicite sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres dispositions des CGVCGU.

SOLULAW se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie des obligations nées entre l’Utilisateur et SOLULAW.