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Carine TARLETIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

L'absence de signature du procès-verbal par le contrevenant n'est pas en soi un vice de procédure

L'agent qui vous a contrôlé étant assermenté, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, sauf vice de forme. Aux termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement." Par conséquent, attendez de recevoir le procès-verbal pour vérifier si ces exigences formelles ont été respectées (identification de l'agent, qualification et lieu de l'infraction). Le fait qu'on ne vous ait pas fait signer le procès-verbal vous laisse la possibilité de ne pas reconnaître avoir commis l'infraction, mais ce n'est pas en soi un vice de procédure.