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Carine TARLETIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

le covoiturage est licite lorsque le conducteur est indemnisé de ses frais sans réaliser de bénéfice

La Cour de Cassation rappelle que le covoiturage est licite lorsque les sommes versées au conducteur par les personnes transportées indemnisent uniquement celui-ci des frais réellement supportés (essence, péage, dépréciation du véhicule…) et qu’ainsi le conducteur ne réalise aucun bénéfice, faute de quoi il exercerait une activité illégale de transport de passagers (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 12 mars 2013, n°11-21908). Le Ministère de l’Economie et des Finances souligne que « le transport de passagers sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif, est illégal. Il constitue en effet une activité de transport public non autorisée » (Communiqué de presse du 07.02.2014 , n°1081). Le fait que le covoiturage soit effectué tous les jours avec les mêmes personnes n'est pas illégal à condition que les sommes perçues en contrepartie restent proportionnées aux frais réels du conducteur.