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Karine MAZAND-MBOUMBA TCHITOULAIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

Retard de livraison

Bonsoir, le vendeur est tenu d’indiquer une date de livraison et de la respecter. S’il n’indique pas de date, il doit livrer le bien sous trente jours. Lorsque la commande n'est pas livrée dans les délais prévus, vous pouvez demander au vendeur, par Lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, par exemple, de vous livrer dans un délai raisonnable. S'il ne s'exécute toujours pas, vous pouvez alors demander l'annulation de la commande et mettre en demeure le vendeur de vous rembourser. La loi Hamon prévoit des pénalités allant de 10% à 50% du montant de l’achat en cas de remboursement tardif (Article L 138-3 du Code de la consommation).