Questions

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Caroline GirardIl y a quelques jours
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Action en nullité

Oui, le droit viager est un droit personnel et incessible. Vous pouvez agir en nullité de la vente dans les 5 ans de cette dernière. Vous pourriez mettre en évidence la responsabilité du notaire ou de l'agent immobilier.

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Caroline GirardIl y a quelques jours
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Condition de déchéance

Bonjour, Ce n'est pas une condition de déchéance de la nationalité. En principe, sauf éléments non explicités, vous ne risquez pas de perdre la nationalité pour cette raison.

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Carine TARLETIl y a quelques jours
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L'absence de signature du procès-verbal par le contrevenant n'est pas en soi un vice de procédure

L'agent qui vous a contrôlé étant assermenté, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve du contraire, sauf vice de forme. Aux termes de l'article 429 du Code de procédure pénale, "Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement." Par conséquent, attendez de recevoir le procès-verbal pour vérifier si ces exigences formelles ont été respectées (identification de l'agent, qualification et lieu de l'infraction). Le fait qu'on ne vous ait pas fait signer le procès-verbal vous laisse la possibilité de ne pas reconnaître avoir commis l'infraction, mais ce n'est pas en soi un vice de procédure.

mathéone
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Carine TARLETIl y a quelques jours
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Le propriétaire dispose d’un droit de pêche pour lui et ses ayants droit

D'une manière générale, les dispositions du Code de l'environnement sont applicables, et notamment le décret du 7 avril 2016 relatif à la réglementation de la pêche en eau douce qui vient d'être publié au Journal officiel (que vous pouvez consulter sur le site legifrance.fr). Quel que soit le statut de l’étang, le propriétaire dispose d’un droit de pêche pour lui et ses ayants droit. Le propriétaire peut autoriser d’autres personnes à pêcher. Mais si l’étang est en eaux libres (c'est à dire en communication avec les cours d'eau), ces personnes devront adhérer à une Association agréée de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA) et détenir une carte de pêche (www.cartedepeche.fr).

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Carine TARLETIl y a quelques jours
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L'assureur ne peut pas résilier la complémentaire santé d'un assuré au motif qu’il est malade ou que son état se détériore

Contrairement aux contrats d'assurance automobile ou habitation, que l'assureur peut résilier en cas d'aggravation du risque ou après un accident, en matière de santé, l'assureur ne peut pas résilier la complémentaire santé d'un assuré au motif qu’il est malade ou que son état se détériore (articles L 113-12 et suivants du Code des assurances). En principe, l'assureur ne peut pas davantage augmenter la cotisation parce que le risque augmente. Seuls le non paiement de la cotisation et la fausse déclaration de l'assuré ouvrent la possibilité d'une résiliation à l'initiative de l'assureur. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat.

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Carine TARLETIl y a quelques jours
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le covoiturage est licite lorsque le conducteur est indemnisé de ses frais sans réaliser de bénéfice

La Cour de Cassation rappelle que le covoiturage est licite lorsque les sommes versées au conducteur par les personnes transportées indemnisent uniquement celui-ci des frais réellement supportés (essence, péage, dépréciation du véhicule…) et qu’ainsi le conducteur ne réalise aucun bénéfice, faute de quoi il exercerait une activité illégale de transport de passagers (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 12 mars 2013, n°11-21908). Le Ministère de l’Economie et des Finances souligne que « le transport de passagers sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif, est illégal. Il constitue en effet une activité de transport public non autorisée » (Communiqué de presse du 07.02.2014 , n°1081). Le fait que le covoiturage soit effectué tous les jours avec les mêmes personnes n'est pas illégal à condition que les sommes perçues en contrepartie restent proportionnées aux frais réels du conducteur.

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Carine TARLETIl y a quelques jours
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Votre présence n'est pas obligatoire mais recommandée

En tant que victime d’un délit, vous avez le droit de vous constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts devant le Tribunal correctionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité soit de vous présenter à l’audience, soit d'écrire au Tribunal par lettre recommandée AR, soit de mandater un avocat pour vous représenter. Vous devez joindre tous les justificatifs qui prouvent votre préjudice, et notamment si vous avez subi un préjudice physique, il vous faut écrire à la CPAM et justifier d'un certificat médical déterminant le cas échéant le nombre de jours d'ITT subi. Si vous ne le faites pas, votre ex-conjoint sera tout de même jugé. Votre présence est recommandée, en ce sens que le Juge pourra vous demander des précisions sur votre version des faits si votre ex-conjoint les conteste ou minimise son rôle.

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Isabelle GUENEZANIl y a quelques jours
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Indemnisation pour vol retardé

Il faut distinguer : 1- la prise en charge à l'aéroport par la compagnie aérienne (sous forme de prise en charge de repas, communications téléphoniques et hébergement si le vol ne part que le lendemain) ; prise en charge qui varie selon la durée du retard. Elle vous est due si le retard au départ d’un vol est de : - deux heures ou plus pour les vols de 1500 km ou moins, - trois heures ou plus pour les vols de plus de 1500 km jusqu’à 3500 km et tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, - enfin, quatre heures ou plus pour les autres vols de plus de 3500 km. En conséquence, n'ayant subi "qu'une heure et demie" d'attente, vous n'étiez pas éligible à cette assistance immédiate de la compagnie aérienne. 2- l'indemnisation ultérieure, tenant compte de votre préjudice général. Elle est due lorsque vous atteignez votre destination finale avec plus de 3 heures de retard par rapport à l'horaire initialement annoncé par le transporteur. Elle s'organise de façon forfaitaire comme suit : - 250 € pour les trajets de 1500 kilomètres ou moins, - 400 € pour les distances inférieures à 3500 kilomètres et pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres, - 600 € enfin, pour toute distance au-delà de 3500 kilomètres. Cette indemnisation doit être monétaire et ne peut être remplacée par des bons de voyage ou autre avantage, qu'avec l'accord écrit du client. Surtout, le transporteur peut s'exonérer cette obligation en démontrant que le retard constitue un impondérable (cause extérieure) et qu'il l'a géré au mieux. Enfin, il est toujours possible d'aller au-delà de ces barèmes en établissant un ou plusieurs préjudices directs et personnels que ces forfaits ne suffisent pas à indemniser.

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LAURENCE MARTINET LONGEANIEIl y a quelques jours
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Elles sont multiples et précisément vu la matière qui est la vôtre notamment une clause de restitution du matériel (clause de réserve de propriété) en cas de défaut de paiement intégral. Une clause attributive de compétence rationae materiae (droit applicable) et rationae locae (lieu où le litige sera tranché) sont également indispensables.

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LAURENCE MARTINET LONGEANIEIl y a quelques jours
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EXPULSION ET CONGE POUR REVENTE

Rien ne s'y oppose puisque la raison du congé est du fait du locataire qui n'a pas réglé ses loyers. Cela étant, la procédure est très précise. il convient de vous faire assister pour le congé pour vente comme en matière d'expulsion d'ailleurs.

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Caroline Mecary Caroline MecaryIl y a quelques jours
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Changement de l'objet social d'une société

C'est le cout de l'enregistrement du PV de l'assemblée qui a décidé de changer l'objet social au registre du commerce et des sociétés.

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Caroline Mecary Caroline MecaryIl y a quelques jours
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Principe d'égalité de traitement

Les droits de succession sont les mêmes pour tous les citoyens.

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Caroline Mecary Caroline MecaryIl y a quelques jours
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Pensez vous réellement qu'il s'agisse d'une question de droit ?

Question d'ordre général qui n'a pas d'implication juridique

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Caroline Mecary Caroline MecaryIl y a quelques jours
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Voir le site officiel du gouvernement

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Electricite-gaz-naturel/Contrats-et-factures

syrinein
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Caroline Mecary Caroline MecaryIl y a quelques jours
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Aucune de ces questions n'a de pertinence concrète

C'est pour la flute : pratiquement aucune des questions de ce site n'a de pertinence concrète