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léanerd
Il y a quelques jours1 réponses

Qu'est ce que le pretium doloris ?

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Boris RosenthalIl y a quelques jours
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Du pretium doloris

Vaste question! Il s'agit dans les grandes lignes de la quantification matérielle (prix, indemnisation) en relation au préjudice subit (physique et moral). Il est évalué grave à une échelle de 1 à 7 et prend en compte différents critères (infirmité permanente, ITT, soins, séquelles physiques etc...). Un tableau d'indemnisation indicatif indique ensuite l'indemnisation relative à un préjudice chiffré.

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Boris RosenthalIl y a quelques jours
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Du Contrat d'assurance.

De combien de temps vous voulez dire? En général, les modalités d'indemnisations sont prévues par le contrat d'assurance. Si le temps se fait trop long et qu'aucune suite n'est donné à votre déclaration de sinistre, il convient d'engager la responsabilité de votre assureur.

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Boris RosenthalIl y a quelques jours
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Des modalités de l'expertise médicale.

L'expertise médicale est requise par un magistrat (procureur pendant la phase d'enquête, juge d'instruction en phase d'information judiciaire et président de la juridiction en phase de jugement). Le magistrat est chargé de désigner un expert qui procédera à l'expertise médicale. Il est toujours utile d'arriver à/aux entretien(s) avec le médecin avec le maximum de documents attestant de votre situation médicale. Si l'expertise médicale est à votre initiative, pour démontrer un préjudice par exemple, je vous conseille de la faire effectuer par un expert près du tribunal qui traite votre affaire. Elle sera moins empreinte de partialité. Et vous pouvez d'autant plus amener tous les documents à cette expertise. Si vous avez encore le temps, je vous conseille de faire la demande d'expertise auprès du magistrat en charge de votre affaire qui désignera un expert dont le diagnostique sera plus difficilement mis en cause. Ce qu'il faut retenir est que plus les liens sont important entre un médecin et son patient, plus le Diagnostique du médecin peut faire l'objet de critiques.

nicolasne
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Olivier BessonIl y a quelques jours
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Délai de révocation du sursis

Le sursis simple peut être révoqué si, dans un délai de cinq ans (délai de prescription de la peine), l'intéressé commet une nouvelle infraction, crime ou délit, pour laquelle il est condamné à une peine de prison. Cette révocation n'est toutefois pas automatique, le tribunal doit la décider expressément. Auquel cas, la première peine sera alors exécutée et s'ajoutera à la nouvelle condamnation.

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Olivier BessonIl y a quelques jours
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Attribution du logement familial en cas de divorce

Pendant la procédure de divorce, à titre de mesure provisoire, le juge peut notamment attribuer à l'un des époux la jouissance du logement (art. 255 4° du Code Civil). Dès lors en jurisprudence, le fait que le logement familial se trouve dans un immeuble propriété personnelle d'un des époux, ne fait pas obstacle à l'attribution de la jouissance du logement à l'autre, a fortiori si l'intérêt des enfants le commande. En outre, au titre des conséquences du divorce cette fois, aux termes de l'article 285-1 du même Code :"Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l'un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l'autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants. Le juge peut résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient." Enfin, selon la jurisprudence, la demande de concession de bail fondée sur l'article 285-1 ne peut être formée après le prononcé du divorce.

gilbertux
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Olivier BessonIl y a quelques jours
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Suppression de l'autorité parentale

Aux termes de l'article 378 alinéa 1 du Code Civil :"Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent." Aux termes de l'article 378-1 du même Code: "Peuvent se voir retirer totalement l'autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements , soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant. Peuvent pareillement se voir retirer totalement l'autorité parentale, quand une mesure d'assistance éducative avait été prise à l'égard de l'enfant, les père et mère qui, pendant plus de deux ans, se sont volontairement abstenus d'exercer leurs droits et de remplir les devoirs que leur laissait l'article 375-7. L'action en retrait total de l'autorité parentale est portée devant le tribunal de grande instance, soit par le ministère public, soit par un membre de la famille ou le tuteur de l'enfant." Enfin, aux termes de l'article 379 alinéa 1:"Le retrait total de l'autorité parentale prononcé en vertu de l'un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l'autorité parentale; à défaut d'autre détermination, il s'étend à tous les enfants mineurs déjà nés au moment du jugement."

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Olivier BessonIl y a quelques jours
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Révision de la pension

Aux termes de l'article 276-3 du Code Civil :"La prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties." Le Juge Aux Affaires Familiales (JAF) du lieu de résidence de la créancière est compétent pour en connaître. Nul doute en jurisprudence que le fait que l'ex-épouse créancière ait un compagnon, constitue un changement important dans sa situation, a fortiori s'il gagne mieux sa vie que le débiteur.

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Olivier BessonIl y a quelques jours
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Contribution aux charges du mariage

En vertu de l'article 214 du Code Civil, à défaut d'accord contraire, chacun des époux doit contribuer aux charges du mariage à proportion de ses facultés contributives. Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre en justice.

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Olivier BessonIl y a quelques jours
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Age légal pour se marier

Aux termes de l'article 144 du Code Civil : "Le mariage ne peut être contracté avant dix-huit ans révolus." En outre, l'article 148 du même Code prévoit que :"Les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère; en cas de dissentiment entre le père et la mère, ce partage emporte consentement." Autrement dit vous pouvez vous marier à la condition que votre amie obtienne l'accord d'au moins d'un de ses deux parents.

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Stéphane CulozIl y a quelques jours
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Responsabilité des associés de SCI

Dans une SCI, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital. Toutefois, les créanciers ne peuvent les poursuivre qu'après avoir vainement poursuivi la société.

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Stéphane CulozIl y a quelques jours
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responsablité du gérant d'une SARL

En dehors des cas de responsabilité pour insuffisance d'actif, induite par la faute de gestion du gérant ayant contribué à cette insuffisance d'actif, le gérant d'une SARL n'est pas responsable personnellement des dettes de la société. Son engagement est limité lorsqu'il est associé, comme ses associés, à sa participation au capital, et à son obligation de libérer ses apports.

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Stéphane CulozIl y a quelques jours
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liquidation judiciaire

Le dirigeant d'une société n'est astreint à aucun délai pour reprendre ou poursuivre une activité en tant que dirigeant de société ou en tant qu'entrepreneur individuel, à la suite de la liquidation judiciaire de sa société. En revanche, l'entrepreneur individuel placé personnellement en liquidation judiciaire ne peut pas reprendre une activité indépendante avant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet, en raison de son dessaisissement. Néanmoins la loi prévoit à titre dérogatoire que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ses activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure.

maïlért
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Tommaso CigainaIl y a quelques jours
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dénomination sociale et concurrence déloyale

La dénomination sociale est le nom de la personne morale. La loi impose de l'indiquer dans les statuts, ensemble à la forme juridique et au montant du capital social. La dénomination sociale est librement choisie par les associés. Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité. Il faut cependant éviter le risque de confusion avec une dénomination pré-existante. Les tribunaux reconnaissent en effet une priorité d'usage du nom commercial, de l'enseigne et de la dénomination sociale. Si l'on choisit un nom déjà adopté par une autre entreprise, cette dernière peut demander la réparation de son préjudice sur le fondement de la concurrence déloyale, lorsque le nom choisi par le créateur est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public (clientèle, fournisseurs...), Outre la réparation du préjudice, les tribunaux peuvent contraindre l’entreprise nouvelle à changer sa dénomination. il faut donc vérifier que le nom souhaité est bien disponible, c'est-à-dire qu’il ne porte pas atteinte à un nom déjà protégé notamment par une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine internet, etc.

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Tommaso CigainaIl y a quelques jours
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Caution et garantie à première demande

la différence réside dans le caractère accessoire, par rapport à la dette garantie, de la caution alors que la garantie à première demande est autonome.dans le premier cas, la caution peut se prévaloir pour refuser de payer de toutes les exceptions propres à la personne garantie;dans le second cas, le garant autonome est tenu de payer indépendamment des exceptions dont pourrait se prévaloir la personne garantie.

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Tommaso CigainaIl y a quelques jours
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Participation aux pertes des associés d'une société civile

Oui, chaque associé est tenu de participer aux pertes de la société en proportion à sa participation dans le capital.c'est donc une situation différente des sociétés de capital où la responsabilité des associés est limité à la valeur de leur apport