Acceptation du principe de la rupture du mari

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Caroline Yadan PesahIl y a quelques jours
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divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Bonjour, Si vous mentionnez ce type de divorce, qui est en deux étapes (Ordonnance de Non Conciliation puis Jugement), cela signifie que vous avez tous deux signé un procès verbal d'acceptation chez le juge. Si tel n'est pas le cas, et si la procédure de divorce n'a pas encore débuté, vous pouvez envisager un divorce sur requête conjointe. Si votre choix se porte sur un divorce en deux étapes (qui débute par le dépôt d'un requête sans énoncé de motifs), le tribunal compétent est celui du lieu où résident les enfants, donc Paris, dans votre cas.

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Types de divorce

Chère Madame, On divorce par consentement mutuel lorsque les époux sont d'accord sur absolument toutes les conséquences du divorce. On divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage lorsque les deux époux sont d'accord pour divorcer, mais ne sont pas d'accord sur la totalité des conséquences du divorce.

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Annie SebbagIl y a quelques jours
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Garde des enfants

le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance compétent prendra la décision nécessaire lors de l'audience en fonction de la situation respective de chacun des parents.

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Olivier BessonIl y a quelques jours
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La conciliation en matière de divorce

La loi, le Code Civil distingue la procédure applicable au seul divorce par consentement mutuel de celle applicable à tous les autres cas de divorce, dont le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage. Or précisément, dans le cadre de la procédure applicable aux autres cas de divorce (hors consentement mutuel), l'article 242 du Code Civil rappelle que la tentative préalable de conciliation est obligatoire, le juge cherchant ainsi à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences.

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Olivier BessonIl y a quelques jours
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Divorce accepté

Aux termes de l'article 233 du Code Civil: "Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci." "Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage."