Accord d'entreprise

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Mathieu LajoinieIl y a quelques jours
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Accord d'entreprise contraire à la convention collective

Les conventions et accords d'entreprise peuvent adapter les dispositions des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels applicables dans l'entreprise aux conditions particulières de celle-ci. Ils peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables aux salariés. Dans le cas où des conventions de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viennent s'appliquer dans l'entreprise postérieurement à la conclusion de conventions ou accords, les dispositions des conventions ou accords d'entreprise sont adaptées en conséquence. Depuis la loi du 4 mai 2004, l'accord d'entreprise peut prévoir des dispositions moins favorables que celles fixées par une convention de branche (ou un accord professionnel ou interprofessionnel) sauf dans quatre domaines impératifs : - les salaires minima ; - les classifications ; - les garanties collectives prévues à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale en matière de protection sociale complémentaire ; - la mutualisation des fonds recueillis au titre de la formation professionnelle. Dans les autres matières, l'accord d'entreprise ou d'établissement peut comporter des dispositions dérogeant en tout ou partie (y compris dans un sens moins favorable aux salariés) à celles qui sont applicables en vertu d'une convention (ou d'un accord) couvrant un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette dernière en dispose autrement. L'accord de branche doit donc désormais se donner un caractère impératif ; à défaut, l'accord d'entreprise peut y déroger. Sur ces matières, la dérogation devient donc le principe, sauf stipulation contraire. Il appartient en conséquence à l'accord de branche de décider s'il interdit toute dérogation sur quelque matière que ce soit ou s'il autorise des dérogations sur certains thèmes limités. Bien cordialement, Mathieu Lajoinie Conseil en Droit Social