Conditions de vente

Répondez maintenant et gagnez 5 points Solulaw
LAURENCE MARTINET LONGEANIEIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Elles sont multiples et précisément vu la matière qui est la vôtre notamment une clause de restitution du matériel (clause de réserve de propriété) en cas de défaut de paiement intégral. Une clause attributive de compétence rationae materiae (droit applicable) et rationae locae (lieu où le litige sera tranché) sont également indispensables.

Répondez maintenant et gagnez 5 points Solulaw
Fabienne HavetIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

Conditions générales de vente

Bonjour Tout dépend de la manière dont la page du site sur laquelle le clic d'acceptation est prévu, est configurée, c'est-à dire si l'information est suffisamment transparente. Si oui, vous êtes engagé. Mais dans certains cas et sous certaines conditions, vous bénéficiez d'un droit de rétractation limité dans le temps.