Direction de la concurrence, de la consommati

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Tommaso CigainaIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

abus de faiblesse et démarchage

Bonjour, les consommateurs en situation de faiblesse ou d'ignorance (qui ne sont donc pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'ils souscrivent) sont protégés contre les pratiques commerciales agressives, telles que le démarchage à domicile. une vulnérabilité momentanée peut justifier également cette protection (urgence, circonstances particulières). Cet état de faiblesse doit préexister à la sollicitation du professionnel et être démontré (le seul fait d'être âgé, ne suffit pas). En tout état de cause, l’abus doit avoir été réalisé dans le but de faire souscrire à la personne en état de faiblesse des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit.