Droit de préemption

anaëlon
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Yohann LaplanteIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

La préemption doit servir un but d'intérêt général.

Bonjour, Il ne fait aucun doute qu'une Commune n'a pas le droit de préempter un bien immobilier de façon arbitraire. Elle doit respecter la réglementation applicable en la matière et surtout justifier de la nécessité d'acquérir ce bien. La lecture de la décision de préemption devrait vous permettre d'en savoir plus sur les mesures qui la justifient et le but poursuivi. Bien cordialement, Yohann LAPLANTE