Effets de l'adoption simple

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Adeline MeliIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

ADOPTION PLENIERE

Bonjour, en vertu de l’article 370-5 du code civil, l’adoption régulièrement prononcée à l’étranger produit en France les effets de l’adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant. A défaut, elle produit les effets d’une adoption simple. Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause ; En pratique, il sera nécessaire de saisir le Juge si la décision du Procureur de la République à Nantes n'est pas satisfaisante. Votre Bien Dévouée, Adeline MELI Avocate adelinemeli@yahoo.fr