Exercice de l'autorité parentale

Répondez maintenant et gagnez 5 points Solulaw
Il y a quelques joursimage description

Choix d'orientation

Chère Madame, Ce choix doit être pris par l'ensemble des titulaires de l'autorité parentale. Le corps enseignant a sans doute émis des recommandations sur l'orientation. L'avis des professeurs doit faire pencher la balance. En cas de désaccord persistant, il faut saisir le Juge aux affaires familiales.

Répondez maintenant et gagnez 5 points Solulaw
Il y a quelques joursimage description

Participation aux frais de scolarité

Chère Madame, Le choix de cette école spécialisée est sans doute motivé par un besoin éducatif particulier de votre fille. Les parents doivent, par principe, participer au prorata de leurs revenus respectifs. S'il refuse, vous pouvez saisir le Juge aux affaires familiales aux fins de fixer la contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Répondez maintenant et gagnez 5 points Solulaw
Caroline GirardIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

autorité parentale conjointe

Selon les termes de l'article 371-1 du Code civil, "l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité." Puis, l'article 372 indique que "le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale." Ainsi, les parents ont l'autorité parentale conjointe, ce qui signifie que les décisions importantes relatives à l'enfant doivent être prises par les deux parents. Concernant les décisions relatives à l'enfant, la jurisprudence distingue les actes usuels (dont l'accord d'un des deux parent seulement est suffisant) et non usuels (où il faut l'accord des deux parents). On définit en général l'acte non usuel comme un acte important, grave, inhabituel, qui rompt avec le passé ou qui engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, un choix non habituel ou important relatif à l’enfant, requiert obligatoirement l’accord des DEUX parents. Or, la décision d'orientation fait parti des actes non usuels. (CA Versailles, 18 septembre 2007, n° 06/06297) Le parent qui prend seul la décision relative à l'orientation scolaire de son enfant engage donc sa responsabilité. SI vous continuez à être en désaccord, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l'enfant conformément à l'article 373-2-8 du Code civil. Copie de la décision judiciaire, si elle a trait au domaine scolaire, doit alors être transmise au directeur d’école ou au chef d’établissement.

Répondez maintenant et gagnez 5 points Solulaw
Muriel GUILLAINIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

Besoins de l'enfant

Bonjour, chaque parent à le devoir de faire le nécessaire pour l'éducation de son enfant. Si à l'amiable aucune solution n'est possible, alors saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile qui tranchera. Cordialement