Gestion de l'indivision

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Annie SebbagIl y a quelques jours
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indivision

bonjour Monsieur, lorsque les actes accomplis par l'un des indivisaires visent à conserver ou gérer le bien en indivision, ces actes sont valables et opposables aux autres indivisaires, car ces actes sont nécessaires à l'entretien et à la conservation de ce bien en bon état. les actes qui sont interdits et qui nécessitent l'accord de tous les indivisaires sont les actes de disposition comme la vente du bien par exemple à un tiers.

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Annie SebbagIl y a quelques jours
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individsion

il est possible de saisir le juge pour lui demander de désigner un administrateur pour gérer l'indivision conformément aux articles 1873-5 et 1873-9 du code civil. mais il est possible aussi de sortir de l'indivision car selon l'article 815 du code civil, "nul n'est contraint de rester dans l'indivision". il convient alors de saisir le juge pour liquider l'indivision, et attribuer à chacun des indivisaires la ou les parts lui revenant de droit.