Impayés

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Tommaso CigainaIl y a quelques jours
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débiteur professionnel ou particulier

cela dépend de la nature de votre relation: le client est-il un professionnel ou un particulier? dans le premier cas, il faut faire référence à l'article L.441-6 du code de commerce. cette disposition précise que le contrat ne peut prévoir un taux des intérêts de retard inférieur à 3 fois le taux légal (0,99%). à défaut d'accord ou en cas de stipulation inférieure à ce montant, le taux sera égal au taux pratiqué par la BCE majoré de 10% (très intéressant pour le créancier). à noter la possibilité de réclamer des indemnités forfaitaires de 40 pour chaque facture et la possibilité de demander l'indemnisation des frais de recouvrement (notamment ceux d'avocat). Si le débiteur est un particulier, trouve à s'appliquer le taux légal (4,29%). dans les deux cas, il est nécessaire que les courriers adressés au débiteur prennent la forme d'une mise en demeure explicite suite à quoi il sera possible d'envisager la procédure de recouvrement adaptée (injonction de payer, référé provision... et le cas échéant la mise en place de mesures conservatoires)

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Tommaso CigainaIl y a quelques jours
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Injonction de payer ou référé provision

Si votre créance ne souffre pas de contestations, mais que votre débiteur ne paye pas, vous pouvez envisager deux solutions:- injonction de payer: on obtient une autorisation du juge très rapidement, mais on doit ensuite notifier la décision au débiteur qui dispose de 30 jours pour contester. Une procédure au fond aura donc lieu- référé provision: procédure rapide qui vous permet de demander au juge de condamner le débiteur à vous verser une provision, immédiatement exécutoire, si votre créance n'est pas sérieusement contestable.- dans les cas plus contesté, il sera nécessaire de procéder par une procédure ordinaire. mais il sera possible d'envisager une mesure conservatoire pour protéger vos droits en l'attente de la décisionen fonction du montant ou du tribunal compétent, le recours à un avocat peut être obligatoire