Mariage homosexuel

léonardlt
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Caroline Mecary Caroline MecaryIl y a quelques jours
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Le mariage des hétérosexuels et des homosexuels est IDENTIQUE

Les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d'un revenu imposable commun. Cela entraîne deux conséquences majeures : Vous devez déclarer ensemble les revenus et les charges de votre foyer et ne déposer qu'une seule déclaration (en ligne ou sous format papier). Vous bénéficiez de 2 parts 1 (couple sans enfants) pour le calcul de votre impôt. Pour le paiement, un seul avis d'impôt est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l’un ou l’autre des époux. En cas d'erreur sur le montant de votre impôt, chaque conjoint peut adresser une réclamation au centre des finances publiques. Il existe deux cas d'imposition distincte : Même si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vous êtes imposés en commun sur vos revenus. Pourtant, il existe un cas d’imposition séparée : quand les deux conjoints sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non). Chacun des époux est alors imposé sur ses seuls revenus et doit déposer sa propre déclaration. Sur option irrévocable, uniquement au titre de l’année de votre mariage, vous pouvez choisir l’imposition distincte de vos revenus : vous déposez une déclaration par personne comportant les revenus et les charges dont chacun a disposé de chacun pour l’année entière.

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Caroline Mecary Caroline MecaryIl y a quelques jours
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La compagne d'une femme qui accouche n'est légalement pas la seconde mère.

Il est impératif de se marier et d'entamer une procédure d'adoption de l'enfant du conjoint devant le TGI dont vous dépendez pour que la compagne devenue conjointe puisse être juridiquement "la seconde mère". Je suis à votre disposition pour mettre en place cette procédure judiciaire que je pratique depuis qu'elle existe soit le 17 mai 2013.