Prestation compensatoire

romaneer
Répondez maintenant et gagnez 5 points Solulaw
Il y a quelques joursimage description

Prestation compensatoire

Question très très compliquée, il existe beaucoup de méthodes différentes. Voici les critères de l'article 271 du Code civil : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=EF8DF02FF9F2EB9961775D545939F778.tpdila21v_3?idArticle=LEGIARTI000023035844&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20160221)

catherinend
Répondez maintenant et gagnez 5 points Solulaw
Olivier BessonIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

Fixation de la prestation compensatoire

Aux termes de l'article 271 du Code Civil :"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : - la durée du mariage ; - l'âge et l'état de santé des époux ; - leur qualification et leur situation professionnelles ; - les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ; - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; - leurs droits existants et prévisibles ; - leur situation respective en matière de pension de retraite..."