Procédure de rétablissement personnel

Répondez maintenant et gagnez 5 points Solulaw
Laure DossierIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

Effacement des dettes sauf...

La décision du juge (ordonnance ou jugement de clôture selon les cas) entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles sauf : les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment, les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.