Réserve héréditaire

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Caroline Mecary Caroline MecaryIl y a quelques jours
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Action en réduction pour les héritiers réservataires.

Vous avez la possibilité de mettre en place une action en réduction conformément à l’article 921 du Code civil qui stipule : « La réduction des dispositions entre vifs ne pourra être demandée que par ceux au profit desquels la loi fait la réserve, par leurs héritiers ou ayants cause : les donataires, les légataires, ni les créanciers du défunt ne pourront demander cette réduction, ni en profiter. Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l'atteinte portée à leur réserve, sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès. »