Responsabilités décennales

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David SilvaIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

responsabilité décennale - responsabilité des constructeurs - assurances

Chère Madame, Cher Monsieur, sont garantis pendant 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage (à ne pas confondre avec la livraison), les dommages qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou le compromettent dans sa solidité. c'est ce qu'on appelle les désordres de nature décennale. Il s'agit en réalité des dommages les plus graves (ex: – défauts structurels graves dans un bâtiment, fissures laissant l’eau s’infiltrer, défaut d’étanchéité d’une toiture terrasse, mauvaise réalisation de l’isolation thermique ou phonique, toiture, piscine ou drain qui fuient, pierres de balcon qui se détachent ou atteinte à la structure (ferraillages qui rouillent), éléments de carrelage scellés présentant des risques de coupure, châssis de fenêtres montés à l’envers laissant passer l’air et l’eau, système électrique défectueux présentant un risque de sécurité, système de climatisation ou de chauffage ne remplissant pas sa fonction, rampe d’accès à un parking trop étroite.) ces désordres sont garantis par les assurances de responsabilité civile décennale des entreprises et/ou par l'assurance dommages-ouvrage. De plus les désordres ne présentant pas ce degré de gravité (désordres intermédiaires) peuvent également engager la responsabilité des constructeurs durant 10 ans mais les garanties d'assurances (notamment dommages-ouvrage) ne s'appliquent généralement pas. Il faut alors rechercher directement la responsabilité des entreprises