Revendication

Répondez maintenant et gagnez 5 points Solulaw
Tommaso CigainaIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

clause de réserve de propriété

La "réserve de propriété" est une clause contractuelle qui garanti le vendeur, qui a consenti à l'acheteur un crédit, qu'il sera payé du prix de la chose vendue. Cette clause a pour effet que la chose vendue reste la propriété du vendeur jusqu'à complet paiement et ce, nonobstant les acomptes versés. Si l'acheteur revend la marchandise avant d'avoir réglé son prix, le vendeur impayé peut exercer un action en revendication du prix payé par le sous-acquéreur.