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Alexandre DazinIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

Réduction de 75 % des droits de mutation

Le pacte Dutreil (article 787 B du Code général des impôts) permet de transmettre les titres de votre entreprise à vos enfants en bénéficiant d'une exonération fiscale importante. En effet, si vous envisagiez de faire une donation des parts sociales de votre SAS à vos enfants, le pacte Dutreil permettra de réduire l'assiette des droits de mutation de 75 % de la valeur des biens donnés. En contrepartie, vos enfants devront souscrire un engagement de conservation de leurs parts sociales de quatre ans au moins. Il conviendra également qu'au moins l'un de vos fils exerce son activité principale dans l'entreprise pendant trois ans au moins à compter du jour de la donation. L'opportunité du pacte Dutreil est d'autant plus importante que la valeur des parts sociales transmise l'est. Cela permet également de préserver les abattements fiscaux liés aux donations (100 000 € par enfant, tous les 15 ans).