Transport non professionnel rémunéré

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Carine TARLETIl y a quelques jours
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le covoiturage est licite lorsque le conducteur est indemnisé de ses frais sans réaliser de bénéfice

La Cour de Cassation rappelle que le covoiturage est licite lorsque les sommes versées au conducteur par les personnes transportées indemnisent uniquement celui-ci des frais réellement supportés (essence, péage, dépréciation du véhicule…) et qu’ainsi le conducteur ne réalise aucun bénéfice, faute de quoi il exercerait une activité illégale de transport de passagers (Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 12 mars 2013, n°11-21908). Le Ministère de l’Economie et des Finances souligne que « le transport de passagers sous couvert de covoiturage, réalisé dans un but lucratif, est illégal. Il constitue en effet une activité de transport public non autorisée » (Communiqué de presse du 07.02.2014 , n°1081). Le fait que le covoiturage soit effectué tous les jours avec les mêmes personnes n'est pas illégal à condition que les sommes perçues en contrepartie restent proportionnées aux frais réels du conducteur.

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Laure DossierIl y a quelques jours
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Attention ...

Il faut dans votre cas distinguer deux cas de figures : ou vous êtes dans le cadre juridique du covoiturage, auquel cas vous êtes un particulier, sinon, vous êtes un professionnel du transport et soumis aux règles relatives à ce statut. Pour votre information : Le covoiturage est clairement distinct d’un service de transport de personnes car il s’inscrit dans un cadre non professionnel. Il consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes. Il fait l’objet d’une définition stricte par le Code des transports qui fixe deux conditions cumulatives : Le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte : si ce dernier ne cherche pas à se déplacer mais uniquement à transporter des tiers, il ne s’agit pas d’une pratique répondant à la définition du covoiturage. Les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts ; ces coûts peuvent notamment comprendre le carburant, les éventuels péages et, si les passagers et le conducteur ont été mis en relation par une plateforme, la commission de cette dernière. Dans ces conditions, le partage de frais n’est pas soumis à la TVA, ne constitue pas un revenu et le conducteur n’est pas dans l’obligation de cotiser pour les heures de conduite qu’il effectue. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, il s’agit vraisemblablement d’une activité professionnelle, qui, pour être licite, doit s’exercer dans un cadre particulier de la réglementation du transport de personnes. Le conducteur encourt alors des poursuites pénales s’il ne respecte pas ce cadre.

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Jérôme Damiens-CerfIl y a quelques jours
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BlablaCar

Bonjour, Le covoiturage avec BlablaCar pose des difficultés. C'est un système de covoiturage payant, et certaines compagnies d'assurance pourraient y trouver un moyen de dénier toute garantie en cas d'accident, puisque la plupart du temps, vous n'êtes pas assurés comme des professionnels de la route, et vous déclarez faire des trajets d'agrément. Il faut absolument relire votre contrat d'assurance et les conditions générales, ou solliciter un Avocat.