bail commercial

Répondez maintenant et gagnez 5 points Solulaw
Stéphane CulozIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

Bail commercial verbal

Le bail commercial est soumis à un statut légal édicté aux articles L.145-1 et suivants du code de commerce. Sa rédaction écrite n'est pas imposée par la loi, de sorte que le statut s'applique de plein droit notamment et principalement au bail portant sur un local dans lequel est exploité un fonds commercial ou artisanal, même si aucun écrit n'a été établi entre les parties. En revanche pour des raisons de sécurité juridique qui tiennent à la détermination des obligations des parties et plus généralement à la fixation des conditions du bail, il est vivement recommandé d'établir un contrat rédigé par un professionnel, et en particulier un avocat, qui saura vous conseiller.