capitaux propres

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Tommaso CigainaIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

reconstitution du capital social

Lorsque les capitaux propres d'une société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être convoquée dans un délai de 4 mois à compter de l'approbation des comptes qui a fait apparaitre ce déficit. les associés, s'ils ne souhaitent pas dissoudre la société, disposent d'un délai de 2 ans pour 1) reconstituer ses capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social, reconstituer ses capitaux propres à une valeur au moins égale à la moitié du capital social, 2) procéder à la réduction de son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur les réserves éventuellement disponibles de la Société.