constitution de société

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Stéphane CulozIl y a quelques jours
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Apports à titre gratuit et à titre onéreux

L'apport à titre gratuit consiste dans la transmission par l'apporteur à la société d'un ou plusieurs biens sans aucune charge, en contrepartie des titres souscrits. En revanche l'apport est dit à titre onéreux, lorsque la société émettrice bénéficiaire de l'apport doit supporter une charge, généralement une dette, tel le solde d'un emprunt, transmise avec le bien apporté. Le régime fiscal est différent et dépend également de la nature du ou des biens apportés (mobiliers, immobiliers, corporels, ou incorporels). C'est la précision du traité d'apport qui permettra de déterminer la charge fiscale, en tenant notamment compte de l'engagement de durée de détention des titres souscrit par l'apporteur. Le conseil avisé d'un avocat peut s'avérer précieux !