dénomination sociale

maïlért
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Tommaso CigainaIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

dénomination sociale et concurrence déloyale

La dénomination sociale est le nom de la personne morale. La loi impose de l'indiquer dans les statuts, ensemble à la forme juridique et au montant du capital social. La dénomination sociale est librement choisie par les associés. Elle peut être totalement fantaisiste ou faire référence à l'activité. Il faut cependant éviter le risque de confusion avec une dénomination pré-existante. Les tribunaux reconnaissent en effet une priorité d'usage du nom commercial, de l'enseigne et de la dénomination sociale. Si l'on choisit un nom déjà adopté par une autre entreprise, cette dernière peut demander la réparation de son préjudice sur le fondement de la concurrence déloyale, lorsque le nom choisi par le créateur est susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public (clientèle, fournisseurs...), Outre la réparation du préjudice, les tribunaux peuvent contraindre l’entreprise nouvelle à changer sa dénomination. il faut donc vérifier que le nom souhaité est bien disponible, c'est-à-dire qu’il ne porte pas atteinte à un nom déjà protégé notamment par une marque, une dénomination sociale, un nom commercial, un nom de domaine internet, etc.