extradition

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Olivier BessonIl y a quelques jours
Il y a quelques joursimage description

La France n'extrade pas ses nationaux

Aux termes de l'article 696-2 du Code de Procédure Pénale: "Le gouvernement Français peut remettre, sur leur demande, aux gouvernements étrangers, toute personne n'ayant pas la nationalité française..." L'article 696-4 du même Code ajoute: "L'extradition n'est pas accordée: 1/ Lorsque la personne a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l'époque de l'infraction pour laquelle l'extradition est requise..."