procedure de divorce

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Caroline Mecary Caroline MecaryIl y a quelques jours
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Le/les coût/s du divorce par consentement mutuel

Cela peut aller de quelques centaines d'euros à des milliers d'euros. Le coût dépend de la simplicité ou de la complexité de la situation et donc du temps que les avocats passent à formaliser un accord par le biais de la convention de divorce et quand cela est nécessaire la formalisation d'un acte de partage (présence d enfants, de biens etc). S'il n'y a pas de difficultés particulières (pas d'enfants ni de biens). Cela ne devrait pas coûter plus de 1000 euros.

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Caroline Mecary Caroline MecaryIl y a quelques jours
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La comparution personnelle des époux est obligatoire

Si vous pouvez déposer une requête par consentement mutuel en France sans difficulté, la présence des deux époux sera indispensable devant le juge lors de l'audience de jugement car le juge doit s'assurer du consentement des époux au divorce. Bien cordialement.

alexandraon
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Olivier BessonIl y a quelques jours
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Divorce et ministère d'avocat obligatoire

Même dans ce cas (d'école), il faut encore au moins un avocat et à la condition qu'il ait été choisi d'un commun accord (précisément)(art. 250 al.1 du Code Civil).

noahin
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Olivier BessonIl y a quelques jours
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Les cas de divorce

Aux termes de l'article 229 du Code Civil : "Le divorce peut être prononcé en cas : - soit de consentement mutuel ; - soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ; - soit d'altération définitive du lien conjugal ; - soit de faute."

lounaoy
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Olivier BessonIl y a quelques jours
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Modification du fondement d'une demande en divorce

Aux termes de l'article 247 du Code Civil :"Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci." Aux termes de l'article 247-1 du même Code :"Les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage." Aux termes de l'article 247-2 enfin :"Si, dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande."