protection juridique

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Jérôme Damiens-CerfIl y a quelques jours
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Garantie de conformité

Bonjour, le vendeur étant un professionnel de l'automobile, il vous doit une garantie de conformité qui est prévue par le Code de la consommation et qui prévoit que vous pouvez exiger, soit le remplacement du produit non conforme, soit le remboursement si la durée des réparations est trop longue. Je vous conseille de consulter un Avocat.

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Héléna SimonIl y a quelques jours
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Protection juridique et divorce

Bonjour, Généralement, les contrats de protection juridique excluent précisément les litiges en matière familiale. Rapprochez-vous de votre assureur sur ce point néanmoins.

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Emeline SELLIERIl y a quelques jours
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Protection juridique

Bonjour, La garantie "protection juridique" peut faire l'objet d'un contrat spécifique ou être intégrée dans un contrat préexistant à condition de faire l'objet d'un chapitre distinct (art. L. 127-2 Code des Assurances) mais il s'agit dans tous les cas d'une garantie facultative. Sincères salutations.

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Emeline SELLIERIl y a quelques jours
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Contrat d'assurance - Frais de justice

Bonjour, Toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige bénéficie par priorité à l'assuré pour les dépenses restées à sa charge et, subsidiairement, à l'assureur, dans la limite des sommes qu'il a engagées (Art. L. 127-8 Code des Assurances). Sincères salutations.

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Emeline SELLIERIl y a quelques jours
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Protection juridique

Bonjour, La garantie "protection juridique" peut être intégrée dans un contrat préexistant (assurance multirisques habitation ou automobile) et ne pourra alors intervenir que dans la limite du champ d'application du contrat. Mais cette garantie peut aussi faire l'objet d'un contrat spécifique et aura alors pour vocation, pour reprendre les termes du Code des assurances, de "prendre en charge des frais de procédure en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l'assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l'objet ou d'obtenir réparation à l'amiable du dommage subi" (Art. L. 127-1 Code des Assurances). Salutations distinguées.